La transcription d’un acte de mariage célébré à l’étranger est nécessaire pour qu’il soit reconnu en France et pour permettre aux époux de bénéficier des droits liés à leur mariage. Voici les principales conditions et étapes pour obtenir cette transcription :
Conditions générales :
- L’un des époux doit être français :
- La transcription d’un mariage étranger est possible uniquement si l’un des deux époux est de nationalité française au moment de la célébration du mariage.
- Mariage conforme à la législation locale :
- Le mariage doit avoir été valablement célébré selon les lois du pays où il a eu lieu. L’acte de mariage étranger doit être authentique et délivré par une autorité compétente locale.
- Conformité avec les principes du droit français :
- Le mariage ne doit pas être contraire à l’ordre public français. Par exemple, les mariages entre personnes de même sexe seront transcrits si le mariage a été légalement célébré dans un pays qui reconnaît ce type de mariage, car la France reconnaît le mariage entre personnes du même sexe depuis 2013.
Documents à fournir :
- Copie intégrale de l’acte de mariage :
- Une copie intégrale de l’acte délivrée par l’autorité étrangère doit être fournie. L’acte peut également nécessiter une légalisation ou une apostille selon le pays d’origine, à moins qu’il ne bénéficie d’une exemption prévue par une convention internationale.
- Traduction en français :
- Si l’acte de mariage est rédigé dans une langue étrangère, il doit être traduit en français par un traducteur assermenté.
- Preuve de nationalité française :
- L’époux français doit fournir une preuve de sa nationalité française (carte nationale d’identité, passeport ou certificat de nationalité française).
- Pièce d’identité des deux époux :
- Il est nécessaire de joindre des copies des pièces d’identité des deux époux.
- Certificat de capacité à mariage (dans certains cas) :
- Si le mariage a été célébré dans un pays qui exige ce certificat, l’époux français doit prouver qu’il a respecté cette obligation avant la célébration du mariage.
Démarches pour la transcription :
- Adresse d’envoi :
- La demande de transcription, accompagnée des documents requis, doit être adressée au consulat de France à Dakar
- Délai de traitement :
- Les délais de traitement peuvent varier de 2 à 4 mois, en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail du service compétent.
- Consultation et suivi :
- Le suivi de la demande peut être effectué via la plateforme Service-Public.fr ou par le biais de FranceConnect.
Coordonnées pour assistance :
Le cabinet Selarl FB AVOCAT est disponible pour vous assister dans la constitution et le suivi de votre dossier de transcription :
- Selarl FB AVOCAT
Me Fatou BABOU
11 rue Galin, 33100 Bordeaux
Téléphone : 0985401864
Email : contact@fatoubabouavocat.com - Cabinet correspondant à Paris
Me Joséphine MOLLE
3 rue de l’Arrivée, 75015 Paris - Cabinet correspondant à Dakar
Me Ndeye Fatou Touré
14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar - Téléphone : +221 771736905