Les différents types de visas

Il existe différents types de visas selon le motif du déplacement (touristique, professionnel, familial, etc.) et selon la durée du séjour (supérieure ou inférieure à trois mois). Ainsi, ils peuvent être des visas de transit, de courte ou de longue durée. Certains ne permettront pas l’établissement en France, d’autres une installation temporaire et d’autres encore une installation durable en France.

Les visas d’entrée peuvent être classés en 2 grandes catégories, qui répondent à des besoins distincts, le visa de court séjour et le visa de long séjour.

Le visa court séjour

Le visa de court séjour autorise les ressortissants étrangers à entrer sur le territoire français et à y séjourner pour une période inférieure à 3 mois.

Il permet de séjourner 90 jours maximum pour un séjour continu ou pour plusieurs séjours dans les pays de l’espace Schengen sur une période de 180 jours. À la fin de ce délai maximum de 90 jours, vous devez quitter l’espace Schengen.

Le visa de court séjour de droit commun, communément appelé « visa uniforme pour le séjour » ou « visa Schengen type C » permet également à son bénéficiaire de circuler librement sur le territoire de l’ensemble des États de l’Espace Schengen.

Ce type de visa est généralement délivré pour des voyages de tourisme, des voyages d’affaires ou pour des visites familiales.

Il est également délivré afin de permettre à son titulaire de venir suivre en France des formations courtes, participer à des stages ou à des conférences, des réunions d’entreprises, ou encore exercer une activité rémunérée (quelle qu’en soit la forme) dont la durée n’excède pas 90 jours.

Il ne permet pas à son détenteur de s’installer à long terme sur le territoire français ou de faire venir sa famille. L’activité professionnelle est également restreinte.

Il peut être à entrée unique pour un court séjour ou à entrées multiples pour plusieurs courts séjours successifs. Lorsque le visa de court séjour autorise plusieurs entrées, il est qualifié de « visa de circulation ».

Le visa long séjour

Le visa de long séjour permet aux ressortissants étrangers de séjourner en France pour une durée supérieure à 3 mois.

Le motif du séjour peut être privé (réunion familiale, retraite, etc.) ou professionnel (création d’une société, exercice d’une activité salariée, etc.).

Ce visa de long séjour permet à son titulaire d’obtenir un titre de séjour pour pouvoir résider sur le territoire français pour une période déterminée.

Sur la vignette d’un visa national figure la lettre « D » pour indiquer qu’il s’agit bien d’un visa long séjour.
Le nombre d’entrées est également mentionné.

  • «1» signifie qu’il s’agit d’un visa de type D pour entrée unique (son titulaire peut entrer une seule fois dans l’espace Schengen)
  • « MULT» signifie qu’il s’agit d’un visa de type D pour entrées multiples (son titulaire est autorisé à voyager à l’intérieur et à l’extérieur de l’espace Schengen autant de fois qu’il le désire à condition de respecter la validité de son visa).
    Le visa de type D pour entrées multiples peut être accordé dans certains cas : pour étudier pendant une durée maximale d’un an dans un pays Schengen (avec possibilité d’extension), pour un travail pédagogique ou de recherche dans tous les pays Schengen (valable aussi pour les membres les plus proches de la famille), pour les personnes expertes en un domaine (artiste, sportif…) qui doivent se déplacer régulièrement dans l’Espace Schengen, en cas d’urgence, comme un souci médical.

Le visa retour

Le visa de retour en France est un visa de type long séjour, délivré à titre exceptionnel, à des personnes en mesure de prouver qu’elles ont un titre de séjour en France, mais auxquelles leur situation spécifique de force majeure ne permet pas d’accéder au territoire français.

La délivrance de ce type de visa est soumise à l’autorisation de la préfecture territorialement compétente.

Un visa de retour peut être octroyé dans les cas de figure suivants:

  • D’étrangers titulaires d’une carte de séjour (qui les autorise à rentrer en France sans visa) ou, s’il est mineur, d’un «document de circulation pour étranger mineur » (DCEM) ou d’un «titre d’identité républicain » (TIR), et ayant déclaré qu’ils avaient perdu ou égaré ce document ou qu’ils se l’étaient fait voler ;
  • De mineurs résidant régulièrement en France et qui sont sortis du territoire français sans avoir sollicité de DCEM ou de TIR avant leur départ ;
  • D’étrangers titulaires d’un récépissé d’une première demande de carte de séjour qui ont quitté la France avant d’avoir obtenu une carte de séjour ;
  • d’étrangers titulaires d’une autorisation provisoire de séjour délivrée dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile, soit d’un récépissé de demande délivré dans le même cadre.

NOS SERVICES

Savez-vous quel type de visa vous voulez demander ?

Notre cabinet vous assiste et vous accompagne dans la constitution de votre dossier.

Afin d’avoir une meilleure vue sur votre situation, nous vous demandons de bien vouloir remplir ce formulaire destiné aux demandes de visas.

Formulaire demande de visa

Grande victoire du cabinet: annulation de plusieurs refus de visas pour des saisonniers marocains avec injonction de délivrance dans les 2 mois

Le cabinet vient de gagner de très nombreux dossiers devant le tribunal administratif de Nantes.

En effet, nous venons d’obtenir plusieurs dizaines d’annulations de décision de refus de visas avec des injonctions de délivrance de visas adressés au ministre de l’Intérieur.

Depuis le mois d’octobre 2021, les consulats de France à Casablanca, Alger, et Tunis ont débuté un refus massif de visas d’entrée en France pour des ressortissants étrangers, particulièrement pour des travailleurs saisonniers  étrangers.  Cette politique s’est particulièrement fait ressentir dans le secteur agricole, pour lequel des centaines de visas de travailleurs saisonniers ont été refusés depuis cette période.

Nous avons été saisis par plusieurs entreprises agricoles, exploitantes, directes ou prestataires de services agricoles, qui se sont vus refuser les visas d’entrée sur le territoire français de leurs travailleurs saisonniers.

En effet plusieurs entreprises françaises dans le secteur agricole ont sollicité des autorisations de travail pour recruter des travailleurs saisonniers. Il s’agit d’entreprises dans le secteur viticole agricole ( ex: cueillette de fraises raisins de tout type de fruits) mais également d’entreprises dans le secteur de production laitière bovine et prestataires de services agricoles .

Les autorisations de travail ont été accordées par la plateforme de  main-d’œuvre étrangère spécialisée « saisonniers » et basée à Avignon . Ces autorisations ont été délivrées pour une durée maximale de 6 mois . Les contrats devaient débuter en décembre 2021. Suivant la procédure normale, les services traitant des demandes des saisonniers Marocains de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Casablanca ont convoqué les saisonniers à fin d’instruire leur demande de visa ; cependant et à la grande surprise des employeurs, plusieurs dizaines de visas ont été refusés avec pour motifs identiques :

Ø  Il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration de votre ou pour mener en France une activité illicite

Ø  Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables

Ces entreprises ont été placées dans un désarroi total, car elles comptaient sur cette main-d’œuvre pour pouvoir assurer leur culture et leurs récoltes ainsi que leurs prestations de service.

Le cabinet a donc été saisi par 4 entreprises qui ont souhaité contester ces refus et faire valoir leurs droits.

Dans un premier temps nous avons saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visas, n’ayant pas de réponse au bout de quelques semaines. Nous avons saisi le tribunal administratif de Nantes dans le cadre d’un référé suspension. Le juge des référés du tribunal administratif  a rejeté nos requêtes pour « absence d’autres doutes sérieux quant à la légalité de l’acte ».

Ayant contesté plusieurs dizaines de refus de visas, nous avons été assez déçus par les décisions du juge des référés du tribunal administratif de Nantes cependant nous ne nous sommes pas découragés.

Vers le mois d’avril 2022, nous avons reçu les décisions de la commission des recours qui confirmaient les décisions du consulat, indiquant :

– Aucun contrat de travail n’était produit entre les sociétés et le futur salarié

– Les périodes d’emploi allaient arriver à échéance

– Les recours envoyés un mois après la date de la décision

– Il existait un risque de détournement de l’objet du visa

Nous avons ainsi saisi le tribunal administratif Nantes dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir en mettant en exergue l’illégalité de l’ensemble des décisions de refus de visa et des décisions de la commission de  recours suite à sa saisine.

En effet nous avons fait ressortir le défaut de motivation et d’examen approfondi des demandes de visa,

–          Les besoins de main-d’œuvre étrangère en matière agricole en France

–          Les erreurs de droit

–          Les erreurs de faits

–          Les erreurs manifestes d’appréciation de la situation des demandeurs de visas et des entreprises agricoles qui les accueillent en France

–          Mais particulièrement la violation de la législation du travail des étrangers en France

Une audience en date du 12 septembre 2022 a été tenue au tribunal administratif de Nantes, durant laquelle le rapporteur public a indiqué des recommandations, allant dans le sens d’une annulation des refus de visa.

Par 23 jugements en date du 3 octobre 2022, la formation collégiale de la 9e chambre du tribunal administratif de Nantes a prononcé l’annulation des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visas, et a enjoint au ministère de l’Intérieur de délivrer les visas sollicités dans les délais de 2 mois.

C’est un grand soulagement pour les entreprises agricoles de savoir que les saisonniers qu’ils ont recrutés pour enfin venir sur le territoire français et travailler pour la période réglementaire de 6 mois. Même si un appel est possible, il s’agit tout de même d’une grande victoire.  

Ces refus de visa ont eu de lourdes conséquences sur les entreprises françaises. En effet certaines ont perdu des marchés, d’autres des récoltes abondantes et d’autres  ont été placées sous redressement judiciaire voire liquidation.

Il y a même eu des entreprises qui ont fait l’objet de poursuites, car elles n’ont pas pu respecter leur engagement contractuel. Tout cela pour dire que ces décisions d’ordre politique n’ont pas de base légale et ont causé plusieurs préjudices aux entreprises agricoles françaises. Nous sommes heureux d’apprendre que la justice administrative française et aujourd’hui garante de la légalité des actes et décisions administratives et que face à une administration puissante le droit puisse triompher.

FB AVOCAT expert en droit des étrangers et de la nationalité française, nous intervenons en France et à l’étranger, devant toutes les autorités administratives, et juridictionnelles françaises.

Nous contacter

Rue Darnelle prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

+221 77 173 69 05 contact@fbavocat-sn.com

-11 rue Galin 33100 Bordeaux

+ 33 9 85 40 18 64

contact@fatoubabouavocat.com

Cas clients : annulation d’une décision de refus de visa dans le cadre d’un regroupement familial.

CONTEXTE

Elle est arrivée en France sous couvert d’un visa court séjour. Elle s’est marié avec un étranger titulaire d’un titre de séjour et a donc obtenu le titre de séjour vie privé familiale. Elle travaille depuis plus de 24 mois et souhaitait faire venir sa fille âgée de 8 ans.

LE CONSULAT ALLÉGUAIT UN ACTE DE NAISSANCE FRAUDULEUX

Elle a fait une demande de regroupement familial qui a été accepté par le préfet de son département.

Cependant, lorsque sa fille a introduit une demande de visa après près de 12 mois d’instruction de dossier, ce visa a été refusé pour acte de naissance frauduleux.

En effet, le consulat estimait que l’acte de naissance ne répondait pas aux critères d’établissement du pays d’origine.

LA PREUVE DE L’AUTHENTICITÉ DE L’ACTE : UN OUF DE SOULAGEMENT !

Nous avons saisi le tribunal administratif, constitué un dossier solide et indiqué tous les arguments en faveur de notre cliente afin de prouver la régularité des actes de naissance qui ont été produits à la demande de visa. Le tribunal administratif nous a donné droit et a annulé le refus de visa avec une injonction de délivrance de visa dans les délais de 2 mois.

Les contrats de partenariat public – privé

Qu’est-ce qu’un partenariat public – privé ?

Le contrat de partenariat public-privé (PPP) est un contrat administratif par lequel l’Etat ou une autorité publique confie à un prestataire privé la gestion et le financement d’équipements, d’ouvrages ou leur construction permettant d’assurer un service public.

Les PPP allient les compétences et les ressources des deux secteurs, public et privé, de manière innovante, partageant les risques et les responsabilités. Par ce biais, les gouvernements ont la possibilité de bénéficier de l’expertise du secteur privé et de privilégier plutôt la politique, l’organisation et la réglementation en déléguant les opérations quotidiennes.

Afin de parvenir à un partenariat réussi, il est essentiel d’analyser minutieusement les objectifs de développement à long terme ainsi que la répartition des risques. En outre, le cadre juridique doit prendre en charge ce nouveau modèle de prestation de services de manière adéquate et être en mesure de contrôler et de réglementer les ouvrages et services fournis. Un accord de PPP bien rédigé indiquera les dispositions prévues par les lois en vigueur dans le pays concerné d’une part, et les bonnes pratiques internationales d’autre part, afin de déterminer précisément les risques et les responsabilités.

Les acteurs du PPP

L’autorité publique

Les marchés de partenariat sont ouverts à tout acheteur, à l’exception des organismes, autres que l’ État, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, ainsi que des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.

Les entreprises privées

Toute entreprise privé peut répondre à un PPP. En revanche, sont exclues les personnes condamnées pour terrorisme, fraude, malversation, trafic, etc.

Avantages et inconvénients des Partenariat Public – Privé

Le PPP présente de multiples avantages.

  • Il permet la réalisation d’infrastructures lourdes que le secteur public n’est pas en mesure d’assumer seul.
  • Il permet de ne pas accroître l’endettement de l’État. La construction et la gestion des bâtiments publics sont ainsi financés par le secteur privé.
  • Il évite les dépassements de coûts en se basant sur une entente de partenariat prévoyant toutes les étapes du projet, ainsi que les frais et risques globaux.
  • Il offre aussi l’occasion au secteur public de tirer parti de l’efficience opérationnelle et administrative des entreprises privées.
  • Il permet aux entreprises participantes de se bâtir une réputation, une crédibilité et une expertise dans un domaine particulier.
  • Les partenaires du secteur privé d’un PPP obtiennent aussi un accès privilégié à des ressources supplémentaires (garanties financières gouvernementales, taux financiers avantageux, etc.).

Le contrat de mandat de gestion immobilière

Tout propriétaire d’un bien immobilier mis en location peut déléguer la gestion locative de son bien à un professionnel. Le contrat qui lie le propriétaire au gestionnaire est appelé contrat de mandat de gestion immobilière

Définition du mandat de gestion 

Le contrat de mandat de gestion est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier, appelé le mandant, délègue à un professionnel, appelé le mandataire, la gestion de son bien locatif.

Ce contrat donne au mandataire le pouvoir d’accomplir au nom du mandant plusieurs actes liés à la gestion locative dudit bien. Le gestionnaire immobilier est appelé « mandataire ». Il peut être une personne physique, un agent immobilier ou une société de gestion immobilière.
Ce dernier sera en charge de la gestion quotidienne des biens mis en location par le propriéraire.

woman holding macbook

Le Mandataire est autorisé à :

Contenu du contrat

Le contrat de mandat de gestion précise les orientations de la gestion locative du bien : les opérations et les actes de gestion pouvant être accomplis par le mandataire, et les limites applicables. Le contrat doit obligatoirement être écrit, signé des deux parties et la signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Le cabinet FB AVOCAT vous assiste dans la conclusion de votre contrat de gestion immobilière à Dakar au Sénégal et dans toute l’Afrique de l’ouest. Notre équipe est dynamique et performante , et vous assure un service de qualité.

Contactez nous

DAKAR

Cabinet de correspondance Maître Ndèye Fatou Touré

Rue Darnelle prolongé, en face porte d’entrée du palais de justice Immeuble plateau médical 2eme étage Dakar

contact@fbavocat-sn.com

+221 77 173 69 05

BORDEAUX – PARIS

-2 rue de Poissy

-16 rue du 8 mai 1945 Cenon

+ 33 9 85 40 18 64