Cas clients : annulation d’une décision de refus de visa dans le cadre d’un regroupement familial.

CONTEXTE

Elle est arrivée en France sous couvert d’un visa court séjour. Elle s’est marié avec un étranger titulaire d’un titre de séjour et a donc obtenu le titre de séjour vie privé familiale. Elle travaille depuis plus de 24 mois et souhaitait faire venir sa fille âgée de 8 ans.

LE CONSULAT ALLÉGUAIT UN ACTE DE NAISSANCE FRAUDULEUX

Elle a fait une demande de regroupement familial qui a été accepté par le préfet de son département.

Cependant, lorsque sa fille a introduit une demande de visa après près de 12 mois d’instruction de dossier, ce visa a été refusé pour acte de naissance frauduleux.

En effet, le consulat estimait que l’acte de naissance ne répondait pas aux critères d’établissement du pays d’origine.

LA PREUVE DE L’AUTHENTICITÉ DE L’ACTE : UN OUF DE SOULAGEMENT !

Nous avons saisi le tribunal administratif, constitué un dossier solide et indiqué tous les arguments en faveur de notre cliente afin de prouver la régularité des actes de naissance qui ont été produits à la demande de visa. Le tribunal administratif nous a donné droit et a annulé le refus de visa avec une injonction de délivrance de visa dans les délais de 2 mois.

Les contrats de partenariat public – privé

Qu’est-ce qu’un partenariat public – privé ?

Le contrat de partenariat public-privé (PPP) est un contrat administratif par lequel l’Etat ou une autorité publique confie à un prestataire privé la gestion et le financement d’équipements, d’ouvrages ou leur construction permettant d’assurer un service public.

Les PPP allient les compétences et les ressources des deux secteurs, public et privé, de manière innovante, partageant les risques et les responsabilités. Par ce biais, les gouvernements ont la possibilité de bénéficier de l’expertise du secteur privé et de privilégier plutôt la politique, l’organisation et la réglementation en déléguant les opérations quotidiennes.

Afin de parvenir à un partenariat réussi, il est essentiel d’analyser minutieusement les objectifs de développement à long terme ainsi que la répartition des risques. En outre, le cadre juridique doit prendre en charge ce nouveau modèle de prestation de services de manière adéquate et être en mesure de contrôler et de réglementer les ouvrages et services fournis. Un accord de PPP bien rédigé indiquera les dispositions prévues par les lois en vigueur dans le pays concerné d’une part, et les bonnes pratiques internationales d’autre part, afin de déterminer précisément les risques et les responsabilités.

Les acteurs du PPP

L’autorité publique

Les marchés de partenariat sont ouverts à tout acheteur, à l’exception des organismes, autres que l’ État, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, ainsi que des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.

Les entreprises privées

Toute entreprise privé peut répondre à un PPP. En revanche, sont exclues les personnes condamnées pour terrorisme, fraude, malversation, trafic, etc.

Avantages et inconvénients des Partenariat Public – Privé

Le PPP présente de multiples avantages.

  • Il permet la réalisation d’infrastructures lourdes que le secteur public n’est pas en mesure d’assumer seul.
  • Il permet de ne pas accroître l’endettement de l’État. La construction et la gestion des bâtiments publics sont ainsi financés par le secteur privé.
  • Il évite les dépassements de coûts en se basant sur une entente de partenariat prévoyant toutes les étapes du projet, ainsi que les frais et risques globaux.
  • Il offre aussi l’occasion au secteur public de tirer parti de l’efficience opérationnelle et administrative des entreprises privées.
  • Il permet aux entreprises participantes de se bâtir une réputation, une crédibilité et une expertise dans un domaine particulier.
  • Les partenaires du secteur privé d’un PPP obtiennent aussi un accès privilégié à des ressources supplémentaires (garanties financières gouvernementales, taux financiers avantageux, etc.).

Le contrat de mandat de gestion immobilière

Tout propriétaire d’un bien immobilier mis en location peut déléguer la gestion locative de son bien à un professionnel. Le contrat qui lie le propriétaire au gestionnaire est appelé contrat de mandat de gestion immobilière

Définition du mandat de gestion 

Le contrat de mandat de gestion est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier, appelé le mandant, délègue à un professionnel, appelé le mandataire, la gestion de son bien locatif.

Ce contrat donne au mandataire le pouvoir d’accomplir au nom du mandant plusieurs actes liés à la gestion locative dudit bien. Le gestionnaire immobilier est appelé « mandataire ». Il peut être une personne physique, un agent immobilier ou une société de gestion immobilière.
Ce dernier sera en charge de la gestion quotidienne des biens mis en location par le propriéraire.

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Le Mandataire est autorisé à :

Contenu du contrat

Le contrat de mandat de gestion précise les orientations de la gestion locative du bien : les opérations et les actes de gestion pouvant être accomplis par le mandataire, et les limites applicables. Le contrat doit obligatoirement être écrit, signé des deux parties et la signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Le cabinet FB AVOCAT vous assiste dans la conclusion de votre contrat de gestion immobilière à Dakar au Sénégal et dans toute l’Afrique de l’ouest. Notre équipe est dynamique et performante , et vous assure un service de qualité.

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