Étiquette : acte de mariage

Lorsque vous vous mariez à l’étranger, il est important de faire transcrire l’acte de mariage pour qu’il soit reconnu en France. Voici les étapes à suivre pour effectuer cette démarche :

1. Conditions préalables

• L’un des époux doit être de nationalité française au moment de la célébration du mariage pour que la transcription soit possible.
• Le mariage doit avoir été célébré dans le respect des lois du Sénégal, tout en restant conforme aux principes du droit français (par exemple, la France ne reconnaît pas la polygamie).

2. Documents nécessaires

• Acte de mariage original : Il est indispensable de fournir une copie intégrale de l’acte de mariage délivré par les autorités locales.
• Traduction assermentée : Si l’acte de mariage est dans une langue autre que le français, une traduction certifiéepar un traducteur assermenté en France est requise.
• Légalisation ou apostille : Légalisé l’acte de mariage
• Pièces d’identité des époux : Copies des pièces d’identité (cartes d’identité ou passeports) des époux.
• Preuve de nationalité française : L’époux français doit fournir un document prouvant sa nationalité (carte nationale d’identité, passeport, certificat de nationalité française).

3. Où faire la demande ?

• La demande de transcription doit être adressée au consulat de France à Dakar. Ce consulat est responsable de vérifier la conformité des documents avant de les transmettre aux autorités compétentes en France.

4. Suivi de la demande et délai de traitement

• Le délai pour la transcription peut varier de 6 à 24 mois selon la charge de travail du consulat ou du Service central d’état civil à Nantes.
• Vous pouvez suivre l’avancement de la demande via la plateforme Service-Public.fr ou en contactant directement le consulat ou le Service central d’état civil.
• 5. Après la transcription
• Une fois l’acte transcrit, le mariage sera officiellement reconnu en France. Vous recevrez une copie de l’acte de mariage français et le livret de famille sera mis à jour ou créé si vous n’en avez pas encore.
• Pourquoi faire la transcription ?
• La transcription est indispensable pour faire reconnaître votre mariage par l’administration française. Cela vous permettra, entre autres, de bénéficier des droits liés au mariage en France (déclaration fiscale, protection sociale, etc.).
• Coordonnées pour assistance juridique :

• Selarl FB AVOCAT
  Me Fatou BABOU
  11 rue Galin, 33100 Bordeaux
  Téléphone : 0985401864
  Email : contact@fatoubabouavocat.com
• Cabinet correspondant à Paris
  Me Joséphine MOLLE
  3 rue de l’Arrivée, 75015 Paris
• Cabinet correspondant à Dakar
  Me Ndeye Fatou Touré
  14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar
  Téléphone : +221 771736905

La transcription d’un acte de mariage célébré à l’étranger est nécessaire pour qu’il soit reconnu en France et pour permettre aux époux de bénéficier des droits liés à leur mariage. Voici les principales conditions et étapes pour obtenir cette transcription :

Conditions générales :

1. L’un des époux doit être français :
   • La transcription d’un mariage étranger est possible uniquement si l’un des deux époux est de nationalité française au moment de la célébration du mariage.
2. Mariage conforme à la législation locale :
   • Le mariage doit avoir été valablement célébré selon les lois du pays où il a eu lieu. L’acte de mariage étranger doit être authentique et délivré par une autorité compétente locale.
3. Conformité avec les principes du droit français :
   • Le mariage ne doit pas être contraire à l’ordre public français. Par exemple, les mariages entre personnes de même sexe seront transcrits si le mariage a été légalement célébré dans un pays qui reconnaît ce type de mariage, car la France reconnaît le mariage entre personnes du même sexe depuis 2013.

Documents à fournir :

1. Copie intégrale de l’acte de mariage :
   • Une copie intégrale de l’acte délivrée par l’autorité étrangère doit être fournie. L’acte peut également nécessiter une légalisation ou une apostille selon le pays d’origine, à moins qu’il ne bénéficie d’une exemption prévue par une convention internationale.
2. Traduction en français :
   • Si l’acte de mariage est rédigé dans une langue étrangère, il doit être traduit en français par un traducteur assermenté.
3. Preuve de nationalité française :
   • L’époux français doit fournir une preuve de sa nationalité française (carte nationale d’identité, passeport ou certificat de nationalité française).
4. Pièce d’identité des deux époux :
   • Il est nécessaire de joindre des copies des pièces d’identité des deux époux.
5. Certificat de capacité à mariage (dans certains cas) :
   • Si le mariage a été célébré dans un pays qui exige ce certificat, l’époux français doit prouver qu’il a respecté cette obligation avant la célébration du mariage.

Démarches pour la transcription :

1. Adresse d’envoi :
   • La demande de transcription, accompagnée des documents requis, doit être adressée au consulat de France à Dakar
2. Délai de traitement :
   • Les délais de traitement peuvent varier de 2 à 4 mois, en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail du service compétent.
3. Consultation et suivi :
   • Le suivi de la demande peut être effectué via la plateforme Service-Public.fr ou par le biais de FranceConnect.

Coordonnées pour assistance :

Le cabinet Selarl FB AVOCAT est disponible pour vous assister dans la constitution et le suivi de votre dossier de transcription :

• Selarl FB AVOCAT
  Me Fatou BABOU
  11 rue Galin, 33100 Bordeaux
  Téléphone : 0985401864
  Email : contact@fatoubabouavocat.com
• Cabinet correspondant à Paris
  Me Joséphine MOLLE
  3 rue de l’Arrivée, 75015 Paris
• Cabinet correspondant à Dakar
  Me Ndeye Fatou Touré
  14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar
• Téléphone : +221 771736905