Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il peut être conclu au consulat de France à Dakar si l’un des deux partenaires au moins est français (article 515-3 du Code civil).
Les conditions
- Chaque partenaire est majeur (ou mineur émancipé), ni marié ni déjà pacsé.
- Pas de lien familial trop proche entre les partenaires.
- Les partenaires s’engagent à une vie commune ; la résidence commune doit se trouver dans la circonscription du consulat.
Les étapes
- Réunir la déclaration conjointe, les attestations sur l’honneur, la convention de PACS et les pièces justificatives.
- Demander un rendez-vous au service PACS du consulat pour déposer le dossier.
- Se présenter ensemble, en personne, au rendez-vous d’enregistrement.
- Le consulat remet un récépissé et fait porter la mention du PACS sur les actes de naissance.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires dès son enregistrement. Pour le modifier ou le dissoudre, il faut s’adresser au poste qui l’a enregistré, même après un déménagement.
Le point de vigilance au Sénégal
Le consulat le précise : les autorités sénégalaises ne reconnaissent pas le PACS. Il n’a d’effet qu’au regard du droit français. Avant de choisir entre PACS et mariage, il faut mesurer les conséquences sur le patrimoine, la succession et le séjour du partenaire étranger.
Notre accompagnement
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Sources : Consulat général de France à Dakar – PACS ; Code civil, art. 515-1 à 515-7-1.