Votre divorce a été prononcé par un tribunal sénégalais ? Pour la France, vous restez marié tant que le divorce n’est pas mentionné en marge de vos actes d’état civil français. Cela peut bloquer un remariage, une succession ou un dossier de séjour.
Qui saisir ?
Le Sénégal est hors Union européenne. Le divorce doit donc faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le procureur de la République :
- mariage célébré en France : procureur du lieu du mariage ;
- mariage célébré à l’étranger : procureur de la République de Nantes (service civil du parquet).
Si le procureur juge la décision opposable, il fait porter la mention du divorce sur vos actes français.
Les pièces demandées
- Copie intégrale de la décision, en original ou certifiée conforme (et l’acte de saisine si elle n’est pas motivée).
- Preuve que la décision est définitive : certificat de non-recours ou équivalent.
- Preuve du domicile et des nationalités des époux au jour de l’introduction de la procédure.
- Traduction par un traducteur assermenté si nécessaire.
- Copie intégrale des actes français à mettre à jour.
Attention : si le mariage a été célébré à l’étranger depuis le 1er mars 2007, il doit d’abord avoir été transcrit en France. Sinon, il faut commencer par la transcription du mariage.
Notre accompagnement
Un dossier incomplet ou une décision mal motivée peut entraîner un refus d’opposabilité. Le cabinet Legal Field Avocats, qui intervient en droit de la famille au Sénégal, travaille avec son cabinet correspondant en France pour vérifier la décision, rassembler les pièces et saisir le parquet compétent.
Divorcé au Sénégal et toujours marié en France ? Appelez le cabinet au +221 33 844 29 16.
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