CONTEXTE
Elle est arrivée en France sous couvert d’un visa court séjour. Elle s’est marié avec un étranger titulaire d’un titre de séjour et a donc obtenu le titre de séjour vie privé familiale. Elle travaille depuis plus de 24 mois et souhaitait faire venir sa fille âgée de 8 ans.
LE CONSULAT ALLÉGUAIT UN ACTE DE NAISSANCE FRAUDULEUX
Elle a fait une demande de regroupement familial qui a été accepté par le préfet de son département.
Cependant, lorsque sa fille a introduit une demande de visa après près de 12 mois d’instruction de dossier, ce visa a été refusé pour acte de naissance frauduleux.
En effet, le consulat estimait que l’acte de naissance ne répondait pas aux critères d’établissement du pays d’origine.
LA PREUVE DE L’AUTHENTICITÉ DE L’ACTE : UN OUF DE SOULAGEMENT !
Nous avons saisi le tribunal administratif, constitué un dossier solide et indiqué tous les arguments en faveur de notre cliente afin de prouver la régularité des actes de naissance qui ont été produits à la demande de visa. Le tribunal administratif nous a donné droit et a annulé le refus de visa avec une injonction de délivrance de visa dans les délais de 2 mois.