Un cadre juridique ouvert aux étrangers résidant au Sénégal
Le Code de la famille sénégalais permet à deux étrangers mariés à l’étranger de divorcer au Sénégal, à condition que leur domicile conjugal soit établi sur le territoire sénégalais.
Autrement dit, dès lors que les époux résident effectivement au Sénégal et que leur vie commune y est organisée, les juridictions sénégalaises peuvent être compétentes pour connaître de leur divorce.
Cette possibilité repose sur les principes de droit international privé et sur les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la famille.
Le tribunal régional du lieu du domicile conjugal sera alors compétent pour statuer sur la demande de divorce
Les formes de divorce reconnues au Sénégal
Le Code de la famille prévoit plusieurs modes de dissolution du mariage :
- Le divorce par consentement mutuel
Les deux époux s’accordent sur le principe et les conséquences du divorce (partage, garde, pension…).
Le juge vérifie que le consentement est libre et éclairé avant d’homologuer la convention. - Le divorce contentieux
Il est demandé par l’un des époux pour un motif reconnu par la loi sénégalaise (adultère, abandon du domicile, mésentente grave, violences, etc.).
Le tribunal apprécie la réalité des faits et prononce le divorce s’ils sont établis.
Quelle loi le juge applique-t-il ?
Lorsque les époux sont tous deux étrangers, le juge sénégalais doit déterminer quelle loi sera applicable à la dissolution du mariage :
- S’il existe une convention de coopération judiciaire entre le Sénégal et le pays d’origine des époux, celle-ci peut préciser la loi applicable et les effets à donner au jugement de divorce.
- En l’absence de convention, le juge sénégalais peut décider d’appliquer la loi nationale des époux ou la loi sénégalaise, selon les circonstances de la vie conjugale (lieu de résidence, nationalité, lieu de mariage, etc.).
Dans la pratique, lorsque le domicile conjugal est constitué au Sénégal, les tribunaux sénégalais appliquent la loi sénégalaise sur le divorce, sauf dispositions internationales contraires.
La reconnaissance du jugement à l’étranger
Une fois le divorce prononcé par le tribunal sénégalais, il pourra produire plein effet au Sénégal.
Pour qu’il soit reconnu dans le pays d’origine des époux, il faudra vérifier :
- s’il existe une convention bilatérale de reconnaissance mutuelle des décisions de justice ;
- ou, à défaut, accomplir une procédure d’exequatur (reconnaissance judiciaire du jugement étranger).
Notre cabinet accompagne ses clients dans cette phase de reconnaissance internationale du jugement, en lien avec leurs autorités consulaires et juridiques d’origine.
L’expertise de notre cabinet
Notre cabinet assiste régulièrement des couples étrangers établis au Sénégal dans leurs démarches de divorce, qu’il s’agisse :
- d’un divorce amiable ou contentieux,
- d’un mariage célébré à l’étranger,
- ou d’une procédure nécessitant la reconnaissance du jugement dans le pays d’origine.
Nous assurons une prise en charge complète du dossier, dans le respect des conventions internationales et des règles du Code de la famille sénégalais.
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