L’un des problèmes les plus fréquents que nous rencontrons au Sénégal concerne les actes de naissance établis au-delà du délai légal de 45 jours, sans que la mention « déclaration tardive » n’y figure. Pourtant, l’article 53 du Code de la famille sénégalais est clair : toute naissance doit être déclarée dans les 45 jours. Passé ce délai, l’acte ne peut être valablement dressé qu’en vertu d’un jugement, et doit obligatoirement comporter la mention de « déclaration tardive ».
Or, des centaines de milliers d’actes de naissance sont établis en dehors de ce cadre légal. Ils apparaissent réguliers en apparence, mais sont en réalité irréguliers, car contraires à la procédure prévue par la loi. Cette situation devient dramatique lorsque les personnes concernées entament une procédure administrative à l’étranger :
- Demande de visa long séjour,
- Transcription d’un acte de naissance en France,
- Démarches auprès d’une ambassade,
- Demande de nationalité étrangère, etc.
C’est à ce moment-là que l’irrégularité de l’acte est révélée, souvent avec pour conséquence un refus administratif, un blocage ou une demande de jugement rectificatif.
Notre cabinet vous accompagne dans :
- La vérification de la régularité de votre acte de naissance,
- Les démarches devant le juge pour obtenir un jugement d’annulation, une ordonnance rectificative, ou une régularisation conforme à la loi sénégalaise.
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