La transcription d’un acte de décès étranger en France permet d’inscrire officiellement ce décès sur les registres de l’état civil français. Cela est essentiel pour les démarches administratives, telles que la mise à jour du livret de famille et la gestion de la succession. Voici la procédure à suivre pour faire transcrire un acte de décès étranger.
Étapes pour la transcription de l’acte de décès :
- Rassembler les documents requis :
- Acte de décès original : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès délivré par les autorités locales du pays où le décès a eu lieu. L’acte doit être légalisé ou apostillé, sauf si une convention internationale exempte cette exigence.
- Traduction assermentée : Si l’acte de décès est rédigé dans une langue étrangère, il doit être traduit en français par un traducteur assermenté.
- Preuve de nationalité française du défunt : Une pièce prouvant que le défunt était de nationalité française au moment de son décès (carte d’identité, passeport ou certificat de nationalité).
- Pièce d’identité du demandeur : Fournir une copie de la pièce d’identité du demandeur de la transcription (carte nationale d’identité, passeport).
- Soumettre la demande :
- Par courrier : Envoyer les documents au consulat de France à Dakar.
- Délai de traitement :
- Le délai de traitement varie entre 6,12 voir 18mois , en fonction du volume des demandes et de la complexité des dossiers.
- Les services de l’état civil peuvent également envoyer une copie de l’acte transcrit par courrier ou mettre l’acte à disposition dans l’espace personnel du demandeur sur Service-Public.fr.
- Mise à jour du livret de famille :
- Si le défunt figure dans un livret de famille français, celui-ci peut être mis à jour pour y inscrire l’acte de décès. Cette démarche se fait généralement en parallèle de la transcription.
- Consultation et suivi :
- Le suivi de la demande de transcription peut être réalisé via la plateforme Service-Public.fr en se connectant à son espace personnel ou via le service FranceConnect.
Coordonnées du cabinet pour assistance :
Le cabinet Selarl FB AVOCAT peut vous aider à constituer.
- Selarl FB AVOCAT
Me Fatou BABOU
11 rue Galin, 33100 Bordeaux
Téléphone : 0985401864
Email : contact@fatoubabouavocat.com - Cabinet correspondant à Paris
Me Joséphine MOLLE
3 rue de l’Arrivée, 75015 Paris - Cabinet correspondant à Dakar
Me Ndeye Fatou Touré
14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar - Téléphone : +221 771736905