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Tout le monde vous appelle par un autre prénom que celui de votre acte de naissance ? Votre prénom vous porte préjudice ? Vous pouvez demander à le changer, en ajouter un, en supprimer un ou modifier leur ordre (article 60 du Code civil).

La condition : un intérêt légitime

La demande doit être justifiée. Le consulat cite deux exemples :

• votre prénom, ou son association avec votre nom, vous porte préjudice ;
• vous êtes connu sous un autre prénom par votre famille, vos collègues ou les administrations.

La preuve se construit avec des pièces de toute votre vie : certificats de scolarité, diplômes, contrats de travail, attestations, anciens papiers. Si l’officier estime l’intérêt insuffisant, il saisit le procureur ; en cas d’opposition, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Ce qui change depuis le 29 juillet 2026

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a créé l’article 60-1 du Code civil :

• pour un majeur ou un mineur de plus de 13 ans, joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire et un document sur l’inscription aux fichiers judiciaires (FIJAIT et FIJAIS) ;
• si vous avez un acte de naissance étranger, prouver que le prénom demandé y figure à l’identique, sauf autorisation du procureur.

Pour les binationaux franco-sénégalais, ce dernier point est décisif : le changement doit souvent être obtenu d’abord au Sénégal.

Le dépôt

Si vous résidez au Sénégal, en Gambie, au Cap-Vert ou en Guinée-Bissau, déposez le dossier complet au consulat, sous pli fermé, sans rendez-vous, du lundi au jeudi de 14 h 00 à 15 h 30. Pour un enfant de plus de 13 ans, son consentement écrit est requis.

Notre accompagnement

Le cabinet Legal Field Avocats construit votre dossier de preuves, coordonne les démarches entre état civil sénégalais et français, et vous accompagne en cas d’opposition.

Un prénom à changer ? Appelez le cabinet au +221 33 844 29 16.

LEGAL FIELD AVOCATS
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Contact : contact@fbavocat-sn.com

En France, notre cabinet correspondant :
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Sources : Consulat général de France à Dakar – Changement de prénom ; Code civil, art. 60 et 60-1.

Vous portez le nom de votre père et voulez celui de votre mère ? Votre nom français ne correspond pas à celui de votre acte sénégalais ? Le droit français offre plusieurs voies, accessibles depuis le consulat de France à Dakar.

1. La procédure simplifiée, une fois dans sa vie

Toute personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par l’état civil français peut choisir de porter le nom de l’autre parent, ou les deux noms accolés, sans justifier d’un motif (article 61-3-1 du Code civil). Ce choix n’est possible qu’une fois.

• Le dossier se dépose au consulat sous pli fermé, du lundi au jeudi de 14 h 00 à 15 h 30.
• Vous confirmez ensuite votre demande en personne, au plus tôt un mois après sa réception.
• Le changement s’étend à vos enfants de moins de 13 ans ; au-delà, leur accord est requis.

Nouveau depuis le 29 juillet 2026 : la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 impose de joindre le bulletin n° 3 du casier judiciaire et un document sur l’inscription aux fichiers judiciaires (FIJAIT et FIJAIS). Si vous avez un acte de naissance étranger, vous devez prouver que le nom demandé y figure à l’identique (article 61-3-2).

2. La mise en concordance avec l’acte sénégalais

Si votre nom est inscrit différemment sur votre acte étranger, vous pouvez demander à porter en France le nom acquis dans l’autre État (article 61-3-1, alinéa 2). Le dossier est en principe envoyé au Service central d’état civil.

3. Le changement de nom par décret

Pour un nom difficile à porter ou pour éviter l’extinction d’un nom familial, il faut justifier d’un intérêt légitime. Le changement est alors autorisé par décret (article 61 du Code civil).

Pour un enfant mineur dont les filiations n’ont pas été établies en même temps, les deux parents peuvent aussi faire une déclaration conjointe au consulat, avant ses 18 ans.

Notre accompagnement

Le cabinet Legal Field Avocats identifie la bonne procédure, prépare le dossier au regard des nouvelles exigences de 2026 et vous assiste en cas d’opposition du procureur.

Vous voulez changer de nom ? Appelez le cabinet au +221 33 844 29 16.

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Sources : Consulat général de France à Dakar – Changement de nom ; Code civil, art. 60 à 61-4.

Perdre un proche est déjà une épreuve. Lorsqu’il était français et que le décès survient au Sénégal, des formalités s’ajoutent auprès des autorités sénégalaises puis françaises. Elles conditionnent la succession, la pension de réversion ou la mise à jour du livret de famille.

1. Déclarer le décès au Sénégal

Le décès survenu au Sénégal doit d’abord être déclaré à l’état civil sénégalais.

2. L’enregistrer à l’état civil français

L’acte peut ensuite être enregistré au consulat général de France à Dakar, sans délai. Cette démarche n’est pas obligatoire mais fortement recommandée : sans elle, la mention du décès n’apparaît pas sur l’acte de naissance du défunt. Un parent ou toute personne bien informée de son état civil peut faire la démarche, sur rendez-vous par courriel.

Pièces principales :

• certificat de décès original signé par un médecin ;
• copie littérale originale de l’acte de décès sénégalais ;
• copie intégrale de l’acte de naissance français du défunt de moins de 3 mois ;
• preuve de sa nationalité française, justificatif de son dernier domicile et ses papiers d’identité français (originaux présentés au rendez-vous) ;
• si possible, le certificat de genre de mort et le livret de famille.

Le consulat peut aussi transcrire, à titre dérogatoire, le décès d’un étranger dont le conjoint était français, pour mettre à jour le livret de famille.

3. Rapatriement ou inhumation

Le consulat s’assure que la famille est prévenue et la conseille sur le rapatriement ou l’inhumation. Les frais restent à la charge de la famille ou de l’assurance du défunt.

Notre accompagnement

Le cabinet Legal Field Avocats prend en charge les démarches d’état civil et vous oriente sur les questions de succession franco-sénégalaise, pour que vous n’ayez pas à tout gérer seul dans ce moment difficile.

Besoin d’aide après le décès d’un proche ? Appelez le cabinet au +221 33 844 29 16.

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Source : Consulat général de France à Dakar – Décès.

Votre divorce a été prononcé par un tribunal sénégalais ? Pour la France, vous restez marié tant que le divorce n’est pas mentionné en marge de vos actes d’état civil français. Cela peut bloquer un remariage, une succession ou un dossier de séjour.

Qui saisir ?

Le Sénégal est hors Union européenne. Le divorce doit donc faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le procureur de la République :

• mariage célébré en France : procureur du lieu du mariage ;
• mariage célébré à l’étranger : procureur de la République de Nantes (service civil du parquet).

Si le procureur juge la décision opposable, il fait porter la mention du divorce sur vos actes français.

Les pièces demandées

• Copie intégrale de la décision, en original ou certifiée conforme (et l’acte de saisine si elle n’est pas motivée).
• Preuve que la décision est définitive : certificat de non-recours ou équivalent.
• Preuve du domicile et des nationalités des époux au jour de l’introduction de la procédure.
• Traduction par un traducteur assermenté si nécessaire.
• Copie intégrale des actes français à mettre à jour.

Attention : si le mariage a été célébré à l’étranger depuis le 1er mars 2007, il doit d’abord avoir été transcrit en France. Sinon, il faut commencer par la transcription du mariage.

Notre accompagnement

Un dossier incomplet ou une décision mal motivée peut entraîner un refus d’opposabilité. Le cabinet Legal Field Avocats, qui intervient en droit de la famille au Sénégal, travaille avec son cabinet correspondant en France pour vérifier la décision, rassembler les pièces et saisir le parquet compétent.

Divorcé au Sénégal et toujours marié en France ? Appelez le cabinet au +221 33 844 29 16.

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Source : Consulat général de France à Dakar – Divorce.

Le PACS est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il peut être conclu au consulat de France à Dakar si l’un des deux partenaires au moins est français (article 515-3 du Code civil).

Les conditions

• Chaque partenaire est majeur (ou mineur émancipé), ni marié ni déjà pacsé.
• Pas de lien familial trop proche entre les partenaires.
• Les partenaires s’engagent à une vie commune ; la résidence commune doit se trouver dans la circonscription du consulat.

Les étapes

1. Réunir la déclaration conjointe, les attestations sur l’honneur, la convention de PACS et les pièces justificatives.
2. Demander un rendez-vous au service PACS du consulat pour déposer le dossier.
3. Se présenter ensemble, en personne, au rendez-vous d’enregistrement.
4. Le consulat remet un récépissé et fait porter la mention du PACS sur les actes de naissance.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires dès son enregistrement. Pour le modifier ou le dissoudre, il faut s’adresser au poste qui l’a enregistré, même après un déménagement.

Le point de vigilance au Sénégal

Le consulat le précise : les autorités sénégalaises ne reconnaissent pas le PACS. Il n’a d’effet qu’au regard du droit français. Avant de choisir entre PACS et mariage, il faut mesurer les conséquences sur le patrimoine, la succession et le séjour du partenaire étranger.

Notre accompagnement

Le cabinet Legal Field Avocats rédige votre convention de PACS, constitue le dossier et vous conseille sur le meilleur choix entre PACS et mariage selon votre situation franco-sénégalaise.

Un projet de PACS ? Appelez le cabinet au +221 33 844 29 16.

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Sources : Consulat général de France à Dakar – PACS ; Code civil, art. 515-1 à 515-7-1.

Un mariage célébré à Dakar n’est pas automatiquement inscrit en France. Pour qu’il produise ses effets à l’état civil français, trois étapes s’enchaînent, encadrées par les articles 171-1 à 171-8 du Code civil.

1. Avant le mariage : le certificat de capacité à mariage (CCAM)

Le Français qui se marie à l’étranger devant une autorité locale doit d’abord obtenir un CCAM (article 171-2 du Code civil). Au Sénégal, le dossier se dépose uniquement sur rendez-vous pris en ligne, par l’un des futurs époux. Les bans sont affichés 10 jours. Une audition peut être demandée.

Les délais annoncés par le consulat sont longs : accusé de réception environ 5 mois après le dépôt, délivrance en 6 mois en moyenne pour un dossier complet. Le consulat recommande de ne pas fixer la date du mariage avant d’avoir le CCAM. Celui-ci est valable 1 an.

2. La célébration

Le consulat ne fixe pas la date : il faut s’adresser à l’état civil sénégalais. Selon l’article 121 du Code de la famille sénégalais, le mariage est célébré au centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un des époux. Deux Français sans nationalité sénégalaise peuvent aussi se marier au consulat, en déposant le dossier au moins deux mois avant.

3. Après le mariage : la transcription

Le conjoint français demande la transcription de l’acte sénégalais (article 171-5 du Code civil). Si le mariage a eu lieu sans CCAM, la transcription est précédée d’une audition des époux (article 171-7). Le parquet peut s’y opposer s’il soupçonne une nullité.

Le cas du mariage religieux ou coutumier

Une fois mariés religieusement, vous ne pouvez plus obtenir de CCAM. Il faut faire constater le mariage par l’état civil sénégalais dans les 6 mois, avec quatre témoins. Au-delà, un jugement d’autorisation d’inscription tardive est nécessaire avant de demander la transcription.

Notre accompagnement

Auditions, refus de transcription, opposition du parquet de Nantes, mariage coutumier non constaté : ce sont les dossiers que nous traitons au quotidien. Le cabinet Legal Field Avocats vous accompagne de la demande de CCAM jusqu’au recours contentieux si nécessaire.

Un projet de mariage franco-sénégalais ? Appelez le cabinet au +221 33 844 29 16.

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Sources : Consulat général de France à Dakar – Mariage ; Code civil, art. 171-1 à 171-9.

Vous n’êtes pas mariés et attendez un enfant, ou il est déjà né ? Sans mariage, chaque lien de filiation s’établit séparément. La reconnaissance est l’acte par lequel un parent déclare officiellement être le père ou la mère. Le Code civil permet de la faire avant ou après la naissance (article 316).

Ce qu’il faut savoir

• C’est un acte volontaire et personnel : chaque parent peut reconnaître l’enfant sans l’accord de l’autre.
• Si vous êtes mariés, la filiation est automatique : aucune reconnaissance n’est nécessaire.
• Un père français seul peut reconnaître son enfant à tout moment.
• Un père étranger seul ne peut le faire au consulat qu’une fois la filiation maternelle française établie, et doit prouver la nationalité française de la mère.
• Pour la mère française ou sénégalaise, la filiation résulte en principe de sa seule désignation dans l’acte de naissance.
• Si le père peut venir à la déclaration de naissance au consulat, la reconnaissance avant naissance est inutile : il reconnaît l’enfant ce jour-là.

Les documents qui bloquent souvent

Avant la naissance, le consulat exige un certificat médical de grossesse original. Après la naissance, il faut la copie intégrale originale de l’acte de naissance de l’enfant de moins de 3 mois. Les actes sénégalais sont exigés en copie littérale ; tout dossier incomplet est refusé. Le rendez-vous se prend par courriel, avec un objet et des informations précises.

Notre accompagnement

Une reconnaissance mal faite peut retarder la transcription de la naissance, le passeport de l’enfant ou la preuve de sa nationalité française. Le cabinet Legal Field Avocats vérifie votre situation, prépare le dossier et vous conseille sur les conséquences pour le nom et la nationalité de l’enfant.

Vous souhaitez reconnaître votre enfant ? Appelez le cabinet au +221 33 844 29 16.

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Sources : Consulat général de France à Dakar – Reconnaissance d’un enfant ; Code civil, art. 316.

Votre enfant est né au Sénégal et l’un de ses parents est français ? Pour la France, il n’existe pas encore tant que sa naissance n’est pas inscrite à l’état civil français. Sans cet acte, pas de passeport ni de carte d’identité française.

Deux voies possibles

1. La déclaration au consulat, dans les 30 jours. Le Code civil fixe le principe : à l’étranger, la naissance est déclarée aux agents consulaires dans les quinze jours, délai qui peut être prolongé par décret (article 55). Au consulat général de France à Dakar, ce délai est de 30 jours calendaires après l’accouchement. La déclaration se fait uniquement sur rendez-vous, en présence de l’enfant, avec le certificat d’accouchement original. La naissance doit aussi être déclarée à l’état civil sénégalais.

2. La transcription de l’acte sénégalais, sans délai. Passé 30 jours, ou si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous demandez la transcription de l’acte de naissance sénégalais. Cette formalité est gratuite. Le dossier se dépose au consulat sans rendez-vous, du lundi au jeudi de 14 h 00 à 15 h 30, ou par courrier si aucun parent ne vit au Sénégal. L’acte étranger fait foi s’il est régulier (article 47 du Code civil) : c’est là que les dossiers se compliquent.

Les pièges les plus fréquents

• Les actes sénégalais doivent être fournis en copie littérale originale, jamais en extrait ou photocopie.
• La copie intégrale de l’acte de naissance du parent français doit dater de moins de 3 mois.
• Parents non mariés : le père doit avoir reconnu l’enfant, ou être présent à la déclaration.
• Le nom de famille se choisit par déclaration conjointe (nom du père, de la mère ou les deux accolés). Ce choix est irrévocable et vaut pour les enfants suivants (article 311-21 du Code civil). Sans déclaration, l’enfant porte le nom du père.
• Les dossiers déposés par des tiers ne sont pas acceptés.

Notre accompagnement

Le cabinet Legal Field Avocats vous aide à constituer un dossier complet du premier coup : vérification des actes sénégalais, choix du nom, formulaires, et recours en cas de refus ou de demande d’authentification de l’acte.

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Sources : Consulat général de France à Dakar – Naissance ; Code civil, art. 55 à 59.