Vous vous êtes mariés au Sénégal et vous y avez vécu ensemble. Puis l’épouse s’est installée en France, ou ailleurs en Europe, avec les enfants. Au moment de divorcer, une question se pose avant toute autre : quel juge saisir, le juge sénégalais ou le juge français ? La réponse n’est pas toujours simple, et une mauvaise stratégie peut coûter cher.
Côté sénégalais : une compétence affirmée
Le principe interne : l’article 167 du Code de la famille
Selon l’article 167 du Code de la famille sénégalais, la demande en divorce est présentée au juge du domicile de l’épouse. Depuis la loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014, ce rôle, autrefois tenu par le juge de paix, revient au président du tribunal d’instance.
La dimension internationale : l’article 853 du Code de la famille
Quand l’un des époux vit à l’étranger, la Cour suprême du Sénégal considère que l’article 167 ne suffit plus. Dans un arrêt du 12 août 2020 (n° 73), elle a jugé que, lorsque des époux de nationalité sénégalaise s’opposent alors que l’épouse réside à l’étranger, il faut appliquer les règles de compétence internationale de l’article 853 du Code de la famille, et non l’article 167.
La Cour suprême voit dans cet article une compétence exclusive des juridictions sénégalaises. Elle en déduit que le juge sénégalais n’est pas tenu de se dessaisir au profit d’un juge étranger saisi du même litige.
Prudence : la portée de cette solution doit être appréciée au cas par cas, notamment lorsque l’un des époux n’a pas la nationalité sénégalaise ou possède une double nationalité.
Côté français : le juge peut aussi être compétent
Le règlement Bruxelles II ter
En France, la compétence en matière de divorce relève du règlement (UE) 2019/1111, dit « Bruxelles II ter ». Il s’applique même lorsque les époux ne sont pas ressortissants européens. Son article 3 permet notamment à l’épouse de saisir le juge aux affaires familiales français si elle réside habituellement en France depuis au moins un an. Ce délai est réduit à six mois si elle est de nationalité française.
Les enfants
Pour la résidence des enfants et l’autorité parentale, le juge compétent est en principe celui de la résidence habituelle de l’enfant, selon l’article 7 du même règlement. Si les enfants vivent durablement en France, le juge français a donc vocation à statuer sur ces questions. Les pensions alimentaires relèvent quant à elles du règlement (CE) n° 4/2009.
Quelle loi sera appliquée ?
Être compétent ne signifie pas appliquer sa propre loi. Selon l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010, dit « Rome III », le juge français appliquera en principe la loi de la résidence habituelle commune des époux. La loi sénégalaise peut donc encore s’appliquer dans certaines situations, par exemple si la séparation est récente et que l’un des époux vit toujours au Sénégal.
Le vrai risque : deux procédures en parallèle
Les deux juges peuvent donc se déclarer compétents. Il arrive ainsi que le mari saisisse le juge sénégalais pendant que l’épouse saisit le juge français. Cette situation pose plusieurs difficultés :
- deux décisions contradictoires peuvent être rendues ;
- un jugement français peut avoir du mal à être reconnu au Sénégal, et inversement ;
- la convention franco-sénégalaise de coopération judiciaire encadre la reconnaissance des décisions, mais elle prévoit des conditions à vérifier.
C’est pourquoi le choix du juge et le moment de la saisine sont des décisions stratégiques, à prendre avec un avocat qui connaît les deux systèmes.
Notre accompagnement
LegalField Avocat, à Dakar, en lien avec FB Avocat en France, accompagne les familles franco-sénégalaises dans leurs procédures de divorce international :
- analyse de la compétence des juridictions françaises et sénégalaises ;
- choix de la stratégie et du juge à saisir ;
- représentation devant les tribunaux des deux pays ;
- reconnaissance et exécution des jugements.
Vous êtes concerné par un divorce entre la France et le Sénégal ? Contactez le cabinet LegalField Avocat.
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