Un couple franco-sénégalais, marié en France sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, a vécu plusieurs années sur le territoire français avant que l’époux ne s’installe au Sénégal, où il réside désormais de manière permanente. Durant leur vie commune, ils ont acquis un bien immobilier situé à Dakar, inscrit au nom des deux époux.
Quelques années plus tard, l’épouse, demeurée en France, décide d’introduire une procédure de divorce.
Compétence juridictionnelle et loi applicable
Conformément à l’article 1070 du Code de procédure civile français, la juridiction compétente pour connaître du divorce est celle du lieu où réside la famille ou, à défaut, celle du lieu de résidence de l’un des époux lorsque celui-ci a conservé le domicile conjugal. En l’espèce, le couple ayant résidé en France et l’épouse y demeurant encore, la procédure peut être valablement engagée devant le juge aux affaires familiales français.
Le divorce sera donc prononcé en France, selon le droit français. Toutefois, la question du partage du bien immobilier situé au Sénégal obéira à des règles distinctes.
Liquidation et partage des biens situés à l’étranger
Le juge français peut, dans le cadre du jugement de divorce, ordonner la liquidation du régime matrimonial et inviter les parties à procéder au partage des biens. Néanmoins, le bien immobilier relevant de la loi sénégalaise, son transfert, son partage ou sa vente devront être effectués selon les lois sénégalaises.
Ainsi, si les époux ne parviennent pas à un accord amiable sur la répartition du bien, l’intervention d’un notaire sénégalais sera nécessaire pour établir l’acte de partage ou pour procéder à la vente du bien et à la distribution du produit de cette vente.
Synthèse
En résumé :
- Le divorce peut être engagé en France, au lieu de résidence de l’épouse.
- Le juge français demeure compétent pour prononcer la dissolution du mariage et fixer les conséquences personnelles et financières du divorce.
- Toutefois, la liquidation du bien immobilier situé au Sénégal relève de la loi sénégalaise, sous le contrôle d’un notaire local.
- Le juge français peut ordonner la liquidation et la répartition des intérêts patrimoniaux, mais son exécution, s’agissant du bien immobilier, nécessitera des démarches au Sénégal.
Ce cas illustre la complexité des divorces à dimension internationale, où la séparation personnelle relève d’un ordre juridique (ici, la France), tandis que la liquidation patrimoniale implique un autre (ici, le Sénégal).
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