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Conditions à Remplir pour le Regroupement Familial en France via le Consulat de France à Dakar

Regroupement Familial

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs pour vivre avec lui. Si vous résidez au Sénégal et souhaitez entreprendre cette démarche pour réunir votre famille en France, il est essentiel de connaître les conditions spécifiques à remplir et de comprendre le processus à suivre, notamment via le Consulat de France à Dakar.

1. Conditions de Résidence en France

La première condition pour bénéficier du regroupement familial est de pouvoir justifier de votre résidence légale en France :

  • Titre de séjour valide : Vous devez être en possession d’un titre de séjour d’une durée d’au moins un an (carte de séjour temporaire, carte de résident, etc.).
  • Durée de résidence : Vous devez résider en France de manière régulière et continue depuis au moins 18 mois.

2. Conditions de Logement en France

Le logement que vous comptez offrir à votre famille une fois celle-ci arrivée en France doit respecter certains critères :

  • Logement décent : Vous devez disposer d’un logement qui répond aux normes de décence en vigueur en France. Le logement doit offrir une surface habitable suffisante pour accueillir l’ensemble des membres de votre famille.
  • Surface minimale par personne : Le logement doit offrir une superficie suffisante en fonction du nombre de personnes à accueillir, selon les critères établis par la législation française.

3. Conditions de Ressources

Vous devez prouver que vous disposez de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille sans avoir recours aux aides sociales. Les conditions sont les suivantes :

  • Revenus stables et réguliers : Vous devez justifier de ressources au moins équivalentes au SMIC, calculées sur les 12 mois précédant votre demande de regroupement familial.
  • Sources de revenus : Les revenus peuvent provenir de votre activité professionnelle, d’une pension ou de tout autre revenu légal, à l’exception des prestations sociales qui ne sont pas prises en compte.

4. Conditions Liées à l’Ordre Public

Le respect de l’ordre public est une condition essentielle pour que votre demande soit acceptée :

  • Pas de menace pour l’ordre public : Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public. Une condamnation pénale pourrait compromettre votre demande.
  • Absence de polygamie : Le regroupement familial n’est pas possible en situation de polygamie, celle-ci étant interdite par la loi française.

5. Procédure via le Consulat de France à Dakar

Si vous remplissez toutes les conditions énumérées ci-dessus, voici les étapes spécifiques à suivre via le Consulat de France à Dakar :

  • Dépôt de la demande : La demande de regroupement familial doit être déposée en ligne via le site de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) ou directement au consulat si vous résidez à Dakar. Assurez-vous d’avoir rassemblé tous les documents nécessaires avant de soumettre votre demande.
  • Instruction du dossier : Une fois votre dossier soumis, l’OFII procédera à l’instruction de votre demande. Si la demande est acceptée, le consulat de France à Dakar sera informé et les membres de votre famille devront solliciter un visa de long séjour pour pouvoir vous rejoindre en France.
  • Entretien et visite médicale : Les membres de votre famille devront se rendre au consulat pour un entretien et passer une visite médicale. Ces étapes sont obligatoires et doivent être réalisées avant l’obtention du visa.
  • Délivrance du visa : Si toutes les conditions sont remplies et après validation de l’OFII, le consulat de France à Dakar délivrera un visa de long séjour aux membres de votre famille, leur permettant de vous rejoindre en France.

Conclusion

Le regroupement familial via le Consulat de France à Dakar est une démarche importante qui nécessite de respecter scrupuleusement les conditions imposées par la législation française. Il est essentiel de bien préparer votre dossier et de suivre attentivement chaque étape de la procédure pour assurer le succès de votre demande.

Pour toute assistance dans vos démarches de regroupement familial, nous vous invitons à contacter Me Fatou BABOU, avocate spécialisée en droit de l’immigration. Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner tout au long de ce processus, de la préparation du dossier à l’obtention des visas pour vos proches.

Selarl FB AVOCAT
Me Fatou BABOU
11 rue Galin, 33100 Bordeaux
Téléphone : 0985401864

Cabinet correspondant à Paris
Me Joséphine MOLLE
3 rue de l’Arrivée, 75015 Paris

Cabinet correspondant à Dakar
Me Ndeye Fatou Touré
14 rue Woro Fila Fann Hock, Dakar

Téléphone : +221 771736905

Email : contact@fatoubabouavocat.com

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Les Avantages de l’Immigration en France pour les Professionnels via le Consulat de France à Dakar

l’Immigration en France

L’immigration en France offre de nombreux avantages pour les professionnels, il faut obligatoirement passer par le Consulat de France à Dakar et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

Opportunités Professionnelles

  1. Accès à un Marché du Travail Dynamique : La France offre des opportunités dans divers secteurs, allant de la technologie à l’ingénierie en passant par la finance et la santé.
  2. Réseaux Professionnels : Intégrer des réseaux professionnels et accéder à des formations continues, des nouveaux marchés .

Conditions de Travail Favorables

  1. Protection Sociale : Bénéficiez d’un système de protection sociale complet incluant assurance santé, chômage et retraite.
  2. Équilibre Travail-Vie Personnelle : La France est connue pour ses lois favorisant l’équilibre entre travail et vie personnelle, avec des congés payés généreux et des semaines de travail de 35 heures.

Processus 

  1. Accompagnement par l’OFII : L’OFII aide à la facilitation de l’intégration des nouveaux arrivants, offrant des services comme l’accueil, l’orientation et l’intégration de nouveaux arrivants. 
  2. Support du Consulat de France à Dakar Lieu de  soumission des demandes de visa. Veillez à construire solidement votre projet migratoire. Présentez toutes les garanties de fiabilité de votre projet professionnel.
  1. Il faut cependant bien choisir le visa à solliciter et veiller à en remplir toutes les conditions. À titre de exemple : visa salarié ou passeport talent salarié qualifié, visa entrepreneur profession libérale ou passeport talent créateur d’entreprise. 
  2. Pour une assistance juridique dans votre démarche d’immigration professionnelle, contactez notre cabinet. Nous vous accompagnerons à chaque étape pour assurer le succès de votre projet en France.
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Conseils pour Bien Préparer Votre Entretien de Visa au Consulat de France à Dakar

Visa

Obtenir un visa pour la France nécessite une préparation minutieuse, surtout pour l’entretien au consulat de France à Dakar. Voici quelques conseils pour vous aider à bien vous préparer :

1. Préparez vos Documents

  • Passeport : Assurez-vous qu’il soit valide et en bon état.
  • Formulaire de Demande de Visa : Remplissez-le correctement.
  • Justificatifs : Apportez tous les justificatifs nécessaires (ressources financières, logement, etc.).
  • Photographies : Fournissez des photos conformes aux normes requises.

2. Organisez vos Documents

  • Classement : Classez vos documents de manière ordonnée pour les retrouver facilement.
  • Copies : Faites des copies de tous les documents importants.

3. Préparez votre Entretien

  • Connaissance du Projet : Soyez capable d’expliquer clairement les raisons de votre voyage.
  • Questions Typiques : Préparez-vous à répondre aux questions fréquentes concernant votre séjour. Rédiger une lettre explicative claire de votre projet migratoire. 
  • Tenue Vestimentaire : Habillez-vous de manière appropriée et professionnelle.
  • 4. Arrivez à l’Heure
  • Punctualité : Arrivez au consulat à l’heure, voire un peu en avance pour éviter tout stress de dernière minute.
  • 5. Soyez Respectueux et Poli
  • Attitude : Montrez une attitude respectueuse et courtoise envers le personnel consulaire.
  • Pour une assistance complète et personnalisée dans la préparation de votre entretien de visa, contactez notre cabinet. Nous vous guiderons à chaque étape pour maximiser vos chances de succès.
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Refus de Certificat de Nationalité Française (CNF) au Consulat de France à Dakar : Ce Qu’il Faut Savoir

  1. Refus de Certificat de Nationalité Française (CNF) au Consulat de France à Dakar : Ce Qu’il Faut Savoir
  3. Le Certificat de Nationalité Française (CNF) est un document officiel qui atteste de la nationalité française d’une personne. Pour de nombreux citoyens d’origine étrangère ou ayant des liens familiaux avec la France, l’obtention de ce certificat est une étape cruciale pour confirmer leur statut juridique. Cependant, il arrive que des demandes de CNF soient refusées par le Consulat de France à Dakar, ce qui peut être déstabilisant pour les demandeurs. Cet article vous explique les raisons possibles de ces refus et les recours disponibles.
  4. Comprendre le Certificat de Nationalité Française (CNF)
  5. Le CNF est délivré par le greffe du tribunal judiciaire ou par les consulats pour les Français résidant à l’étranger. Ce document est souvent nécessaire pour diverses démarches administratives, comme l’obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité française. Le CNF atteste de la possession de la nationalité française par filiation, mariage, ou en vertu d’autres critères légaux.
  6. Raisons Courantes de Refus de CNF
  7. Plusieurs motifs peuvent expliquer le refus d’un CNF par le Consulat de France à Dakar. Voici les plus fréquents :
  9. Insuffisance de Preuves Documentaires :
  10. Pour établir votre nationalité française, vous devez fournir des documents attestant de votre filiation avec un parent français ou de votre propre acquisition de la nationalité. Si ces documents sont jugés insuffisants, incomplets, ou incohérents, le CNF peut être refusé.
  12. Incohérences dans les Documents Fournis :
  13. Des divergences entre les informations contenues dans les différents documents (actes de naissance, mariages, etc.) peuvent entraîner un refus. Par exemple, des différences dans les orthographes des noms, les dates, ou les lieux peuvent semer le doute sur l’authenticité ou la fiabilité des documents.
  15. Absence de Preuve de Lien Juridique avec la France :
  16. Si vous ne parvenez pas à démontrer un lien juridique suffisant avec la France, tel qu’un acte de naissance d’un parent français ou une déclaration de nationalité, votre demande peut être rejetée. Cela est particulièrement vrai pour les personnes nées à l’étranger de parents eux-mêmes nés à l’étranger.
  18. Problèmes liés à la Naturalisation ou à la Perte de Nationalité :
  19. Si vous ou vos parents avez acquis une autre nationalité ou perdu la nationalité française dans le passé, cela peut compliquer l’obtention du CNF. Le consulat peut refuser la demande s’il considère que la nationalité française a été perdue ou si les conditions d’acquisition ne sont plus valides.
  20. Recours en Cas de Refus
  21. Si votre demande de CNF est refusée par le Consulat de France à Dakar, vous avez plusieurs options de recours :
  24. Recours Hiérarchique :
  25. Si le recours gracieux échoue, vous pouvez adresser un recours hiérarchique au ministère de la Justice en France. Ce recours consiste à demander une réévaluation de la décision par une instance supérieure.
  27. Recours Contentieux :
  28. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent en France pour contester la décision de refus. Ce recours nécessite généralement l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la nationalité française, car la procédure peut être complexe et longue.
  29. Impact du Décret du 1er Septembre 2022
  30. Un décret entré en vigueur le 1er septembre 2022 a apporté plusieurs changements dans la procédure d’obtention du CNF. Ce décret vise à renforcer le contrôle des demandes et à assurer que seuls les demandeurs répondant strictement aux critères légaux puissent obtenir ce certificat. Par conséquent, les exigences documentaires sont devenues plus rigoureuses, et les dossiers incomplets ou peu convaincants risquent davantage de se voir opposer un refus.
  32. Conclusion
  33. Le refus d’un Certificat de Nationalité Française au Consulat de France à Dakar peut être un obstacle majeur pour ceux qui cherchent à établir ou confirmer leur nationalité française. Cependant, il est important de comprendre les raisons potentielles de ce refus et les recours disponibles. Si vous vous trouvez dans cette situation, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé pour maximiser vos chances de succès lors d’un recours.
  34. Pour toute assistance juridique concernant la nationalité française, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous:

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Aide juridique immigration France

Aide Juridique en Immigration vers la France

Bienvenue sur notre page dédiée à l’aide juridique en matière d’immigration vers la France. Nous savons que les démarches pour immigrer en France peuvent être complexes et intimidantes. C’est pourquoi notre cabinet à Dakar s’engage à fournir un accompagnement juridique personnalisé pour vous aider à naviguer à travers ces processus avec sérénité et efficacité.

Nos Services

Conseil Juridique en Immigration

Nous offrons des consultations approfondies pour vous aider à comprendre les différentes options et procédures d’immigration vers la France. Que vous souhaitiez obtenir un visa de travail, un visa étudiant, ou rejoindre votre famille, nous vous fournirons les informations et conseils nécessaires pour maximiser vos chances de succès.

Assistance pour les Demandes de Visa

Notre équipe expérimentée vous aide à préparer et soumettre vos demandes de visa. Nous nous assurons que tous vos documents sont en ordre et que votre dossier est complet, réduisant ainsi les risques de refus.

Représentation et Défense Juridique

En cas de refus de visa ou de tout autre problème juridique lié à l’immigration, nous vous représentons devant les autorités compétentes et défendons vos droits. Nous sommes déterminés à trouver des solutions rapides et efficaces pour résoudre vos problèmes.

Aide à l’Obtention de la Nationalité Française

Pour ceux qui souhaitent obtenir la nationalité française, nous fournissons une assistance complète. Nous vous aidons à comprendre les critères d’éligibilité, à préparer votre dossier, et à suivre toutes les étapes de la procédure.

Pourquoi Choisir Notre Cabinet?

  • Expertise et Expérience : Notre équipe est composée de professionnels qualifiés et expérimentés en droit de l’immigration. Nous avons une connaissance approfondie des lois et procédures françaises.
  • Service Personnalisé : Nous comprenons que chaque client est unique, avec des besoins et des circonstances spécifiques. Nous offrons des solutions sur mesure pour chaque situation.
  • Transparence et Communication : Nous vous tenons informés à chaque étape du processus et sommes toujours disponibles pour répondre à vos questions.
  • Engagement et Réactivité : Nous travaillons avec diligence pour traiter votre dossier rapidement et efficacement.

Témoignages

“Le cabinet m’a aidé à obtenir mon visa de travail en France. Leur soutien et leur expertise ont été essentiels pour le succès de ma demande.” – Fatou B.

“Grâce à l’équipe, j’ai pu réunir tous les documents nécessaires pour ma demande de visa étudiant. Leur aide a été précieuse et leur service impeccable.” – Amadou K.

Contactez-Nous

Pour toute question ou pour prendre rendez-vous, n’hésitez pas à nous contacter :

  • Adresse : 123 Rue de l’Immigration, Dakar, Sénégal
  • Téléphone : +221 33 123 45 67
  • Email : contact@fbavocat-sn.com

Nous sommes là pour vous aider à réaliser vos projets d’immigration vers la France. Faites confiance à notre expertise pour un accompagnement juridique de qualité.

Cabinet d’Aide Juridique en Immigration de Dakar

Cet article est rédigé pour informer les visiteurs du site sur les services offerts par notre cabinet et les encourager à nous contacter pour leurs besoins en matière d’immigration vers la France.

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Connaissez-vous le code des visas ?

Règlement (CE) no 810/2009 établissant un code des visas de l’Union européenne

  • Il a pour objet de définir les procédures et conditions de délivrance de visas de court séjour pour les séjours dans l’espace Schengen ne dépassant pas les 90 jours par période de 180 jours.
  • Il établit également des règles pour les visas de transit aéroportuaire.

Procédures et conditions de délivrance des visas

L’État membre de l’Union européenne (UE) dont le territoire constitue la destination unique ou principale du voyage a la responsabilité d’examiner la demande de visa. S’il est impossible de déterminer la destination principale, cette responsabilité revient alors au pays de la première entrée dans l’espace Schengen.

Demandes de visa

  • La demande de visa peut être introduite par le demandeur lui-même, par un intermédiaire commercial agréé ou par une association ou institution professionnelle, culturelle, sportive ou éducative au nom de ses membres.
  • En règle générale, la demande doit être présentée dans les 6 mois à 15 jours avant le séjour envisagé (9 mois pour les marins).

Il est également possible d’obtenir un visa uniforme (valable dans tout l’espace Schengen) qui permet d’effectuer plusieurs entrées sur une période maximale de 5 ans.

Un visa à validité territoriale limitée (limité à certains États membres) pourra exceptionnellement être délivré dans les cas où le demandeur ne remplit pas toutes les conditions d’entrée, pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales, ainsi que dans les situations où d’autres pays de l’espace Schengen consultés s’opposent à la délivrance d’un visa.

Recevabilité de la demande

Après s’être assurée de la recevabilité de la demande (c’est-à-dire si elle a été soumise conformément aux règles applicables), l’autorité compétente doit :

    • remplit les conditions d’entrée énoncées dans le règlement (UE) 2016/399 établissant le code frontières Schengen (voir la synthèse),
    • ne présente aucun risque d’immigration illégale ni de menace à la sécurité du pays, et
    • a l’intention de partir avant l’expiration du visa.

En vertu du règlement modificatif (UE) 2021/1134, la vérification des antécédents des demandeurs sera renforcée avant qu’une décision soit prise concernant l’attribution d’un visa. Les règles et procédures relatives aux recherches effectuées dans des bases de données de l’UE sensibles et non sensibles et contenant des informations relatives à la sécurité et aux migrations sont définies. Une fois en vigueur, les États membres devront collecter les identificateurs biométriques du demandeur comprenant une photo faciale et 10 empreintes digitales (qui seront stockées dans le VIS) et, au moment de la soumission de la première demande et au moins tous les 59 mois par la suite, le demandeur devra se présenter en personne.

Si la demande est irrecevable, l’autorité devra :

  • renvoyer le formulaire de demande et les pièces justificatives sans avoir à poursuivre leur examen;
  • détruire les données biométriques collectées; et
  • rembourser les droits de visa.

Visas de transit aéroportuaire

  • Les ressortissants des pays tiers visés à l’annexe IV doivent être en possession d’un visa de transit aéroportuaire pour passer par les zones internationales de transit des aéroports de l’espace Schengen. En cas d’urgence due à un afflux massif de migrants clandestins, chaque État membre peut étendre cette exigence aux ressortissants d’autres pays tiers.
  • Pour sa demande de visa de transit aéroportuaire, le demandeur doit présenter des preuves de ses points de départ et d’arrivée, de la cohérence de l’itinéraire et de la poursuite de son voyage jusqu’à la destination finale.
  • Visa à entrées multiples
  • Les visas à entrées multiples bénéficiant d’une longue durée de validité peuvent être délivrés pour une, deux ou plusieurs entrées. Le code des visas énonce les règles relatives à la délivrance de ces visas, dont la durée de validité s’allonge progressivement:
  • 1 an, si le demandeur a déjà utilisé 3 visas au cours des 2 dernières années;
  • 2 ans, si le demandeur a déjà utilisé un visa à entrées multiples d’une validité de 1 an au cours des 2 dernières années;
  • 5 ans, si le demandeur a déjà utilisé un visa à entrées multiples d’une validité de 2 ans au cours des 3 dernières années;
  • Les visas de transit aéroportuaire et les visas limités à certains pays ne sont pas pris en compte lors de la prise de décision concernant la délivrance de visas à entrées multiples de longue durée de validité.

Visas délivrés aux frontières extérieures

À titre exceptionnel, une demande de visa pour un séjour d’une durée maximale de 15 jours, ou pour couvrir la durée nécessaire au transit, peut être déposée à la frontière extérieure du pays de l’espace Schengen de destination.

Un ressortissant d’un pays tiers pour lequel la vérification des résultats à la suite des contrôles automatiques effectués dans les bases de données de l’UE n’a pas été achevée ne peut, en principe, se voir attribuer un visa aux frontières extérieures. Néanmoins, un visa à validité territoriale limitée pour le territoire de l’État membre émetteur peut être délivré pour ces personnes dans des cas exceptionnels.

Décisions concernant les demandes de visa

L’autorité évalue si les conditions d’entrée énoncées dans le code frontières Schengen sont remplies.

Un visa est refusé au demandeur qui :

  • présente un faux document de voyage;
  • ne fournit pas de justification adaptée quant au séjour envisagé;
  • ne fournit pas la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour le séjour que pour le retour dans le pays d’origine;
  • fait l’objet d’un signalement diffusé dans le système d’information Schengen mis en place par le règlement (UE) 2018/1860 (voir la synthèse) aux fins d’un refus d’admission;
  • est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique et les relations internationales des pays de l’UE;
  • ne dispose pas d’une assurance maladie en voyage adéquate.

En règle générale, le délai pour l’adoption d’une décision est de 15 jours au maximum, et peut être prolongé jusqu’à un maximum de 45 jours dans certains cas individuels, notamment lorsqu’un examen plus approfondi est nécessaire.

La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI.

Les personnes dont le visa a été refusé ont le droit de faire appel.

Coopération en matière de réadmission

  • La Commission européenne évalue la coopération des pays tiers en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière. Elle examine notamment la gestion des frontières, la prévention et le contrôle du trafic de migrants, ainsi que le transit des migrants clandestins.
  • En cas de non-coopération d’un pays tiers, la Commission peut soumettre une proposition de décision du Conseil pour appliquer temporairement certaines règles de manière restrictive. Inversement, lorsqu’un pays offre une coopération acceptable, certaines règles peuvent être appliquées de manière plus généreuse.

Respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux

Le règlement modificatif (UE) 2021/1134 stipule également que le personnel des autorités consulaires et centrales des États membres, dans l’exercice de ses fonctions, doit pleinement respecter la dignité humaine et les droits et principes fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il ne doit pratiquer aucune discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Modifications et abrogations

Le règlement modificatif (UE) 2021/1134 modifie également le règlement VIS [règlement (CE) noo767/2008, voir la synthèse] et le code frontières Schengen, ainsi que les articles 9 à17 de la convention d’application de l’accord de Schengen et l’instruction consulaire commune.

Le règlement (CE) no 810/2009 a été successivement modifié par les règlements (UE) no 977/2011, (UE) no 154/2012, (UE) no 610/2013, (UE) 2016/399, (UE) 2019/1155 et (UE) 2021/1134.

L’application du réglement

Le règlement (CE) no 810/2009 s’applique depuis le 5 avril 2010.

Il convient de noter que les modifications introduites par le règlement (UE) 2021/1134 ne devraient s’appliquer qu’à compter de 2024.

Le document principal

Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1-58).

Les modifications successives du règlement (CE) no 810/2009 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Les documents liés

Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 11-87).

Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1-13).

Voici la version complète.

Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14-55).

Voici la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39-58).

Voici la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1-71).

Voici la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 (JO L 311 du 17.11.2016, p. 13-19).

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1-52).

Voici la version consolidée.

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60-81).

Voici la version complète.

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4-23).

Voici la version complète.