Étiquette : immigration france

---

Règlement (CE) n^o 810/2009 établissant un code des visas de l’Union européenne

• Il a pour objet de définir les procédures et conditions de délivrance de visas de court séjour pour les séjours dans l’espace Schengen ne dépassant pas les 90 jours par période de 180 jours.
• Il établit également des règles pour les visas de transit aéroportuaire.

Procédures et conditions de délivrance des visas

L’État membre de l’Union européenne (UE) dont le territoire constitue la destination unique ou principale du voyage a la responsabilité d’examiner la demande de visa. S’il est impossible de déterminer la destination principale, cette responsabilité revient alors au pays de la première entrée dans l’espace Schengen.

Demandes de visa

• La demande de visa peut être introduite par le demandeur lui-même, par un intermédiaire commercial agréé ou par une association ou institution professionnelle, culturelle, sportive ou éducative au nom de ses membres.
• En règle générale, la demande doit être présentée dans les 6 mois à 15 jours avant le séjour envisagé (9 mois pour les marins).

Il est également possible d’obtenir un visa uniforme (valable dans tout l’espace Schengen) qui permet d’effectuer plusieurs entrées sur une période maximale de 5 ans.

Un visa à validité territoriale limitée (limité à certains États membres) pourra exceptionnellement être délivré dans les cas où le demandeur ne remplit pas toutes les conditions d’entrée, pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales, ainsi que dans les situations où d’autres pays de l’espace Schengen consultés s’opposent à la délivrance d’un visa.

Recevabilité de la demande

Après s’être assurée de la recevabilité de la demande (c’est-à-dire si elle a été soumise conformément aux règles applicables), l’autorité compétente doit :

• créer une entrée dans le système d’information sur les visas (VIS), en vertu du règlement (CE) n^o 767/2008;
• poursuivre l’examen de la demande afin de vérifier que le demandeur :

• • remplit les conditions d’entrée énoncées dans le règlement (UE) 2016/399 établissant le code frontières Schengen (voir la synthèse),
  • ne présente aucun risque d’immigration illégale ni de menace à la sécurité du pays, et
  • a l’intention de partir avant l’expiration du visa.

En vertu du règlement modificatif (UE) 2021/1134, la vérification des antécédents des demandeurs sera renforcée avant qu’une décision soit prise concernant l’attribution d’un visa. Les règles et procédures relatives aux recherches effectuées dans des bases de données de l’UE sensibles et non sensibles et contenant des informations relatives à la sécurité et aux migrations sont définies. Une fois en vigueur, les États membres devront collecter les identificateurs biométriques du demandeur comprenant une photo faciale et 10 empreintes digitales (qui seront stockées dans le VIS) et, au moment de la soumission de la première demande et au moins tous les 59 mois par la suite, le demandeur devra se présenter en personne.

Si la demande est irrecevable, l’autorité devra :

• renvoyer le formulaire de demande et les pièces justificatives sans avoir à poursuivre leur examen;
• détruire les données biométriques collectées; et
• rembourser les droits de visa.

Visas de transit aéroportuaire

• Les ressortissants des pays tiers visés à l’annexe IV doivent être en possession d’un visa de transit aéroportuaire pour passer par les zones internationales de transit des aéroports de l’espace Schengen. En cas d’urgence due à un afflux massif de migrants clandestins, chaque État membre peut étendre cette exigence aux ressortissants d’autres pays tiers.
• Pour sa demande de visa de transit aéroportuaire, le demandeur doit présenter des preuves de ses points de départ et d’arrivée, de la cohérence de l’itinéraire et de la poursuite de son voyage jusqu’à la destination finale.
• Visa à entrées multiples
• Les visas à entrées multiples bénéficiant d’une longue durée de validité peuvent être délivrés pour une, deux ou plusieurs entrées. Le code des visas énonce les règles relatives à la délivrance de ces visas, dont la durée de validité s’allonge progressivement:
• 1 an, si le demandeur a déjà utilisé 3 visas au cours des 2 dernières années;
• 2 ans, si le demandeur a déjà utilisé un visa à entrées multiples d’une validité de 1 an au cours des 2 dernières années;
• 5 ans, si le demandeur a déjà utilisé un visa à entrées multiples d’une validité de 2 ans au cours des 3 dernières années;
• Les visas de transit aéroportuaire et les visas limités à certains pays ne sont pas pris en compte lors de la prise de décision concernant la délivrance de visas à entrées multiples de longue durée de validité.

Visas délivrés aux frontières extérieures

À titre exceptionnel, une demande de visa pour un séjour d’une durée maximale de 15 jours, ou pour couvrir la durée nécessaire au transit, peut être déposée à la frontière extérieure du pays de l’espace Schengen de destination.

Un ressortissant d’un pays tiers pour lequel la vérification des résultats à la suite des contrôles automatiques effectués dans les bases de données de l’UE n’a pas été achevée ne peut, en principe, se voir attribuer un visa aux frontières extérieures. Néanmoins, un visa à validité territoriale limitée pour le territoire de l’État membre émetteur peut être délivré pour ces personnes dans des cas exceptionnels.

Décisions concernant les demandes de visa

L’autorité évalue si les conditions d’entrée énoncées dans le code frontières Schengen sont remplies.

Un visa est refusé au demandeur qui :

• présente un faux document de voyage;

• ne fournit pas de justification adaptée quant au séjour envisagé;

• ne fournit pas la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour le séjour que pour le retour dans le pays d’origine;

• fait l’objet d’un signalement diffusé dans le système d’information Schengen mis en place par le règlement (UE) 2018/1860 (voir la synthèse) aux fins d’un refus d’admission;

• est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique et les relations internationales des pays de l’UE;

• ne dispose pas d’une assurance maladie en voyage adéquate.

En règle générale, le délai pour l’adoption d’une décision est de 15 jours au maximum, et peut être prolongé jusqu’à un maximum de 45 jours dans certains cas individuels, notamment lorsqu’un examen plus approfondi est nécessaire.

La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI.

Les personnes dont le visa a été refusé ont le droit de faire appel.

Coopération en matière de réadmission

• La Commission européenne évalue la coopération des pays tiers en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière. Elle examine notamment la gestion des frontières, la prévention et le contrôle du trafic de migrants, ainsi que le transit des migrants clandestins.
• En cas de non-coopération d’un pays tiers, la Commission peut soumettre une proposition de décision du Conseil pour appliquer temporairement certaines règles de manière restrictive. Inversement, lorsqu’un pays offre une coopération acceptable, certaines règles peuvent être appliquées de manière plus généreuse.

Respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux

Le règlement modificatif (UE) 2021/1134 stipule également que le personnel des autorités consulaires et centrales des États membres, dans l’exercice de ses fonctions, doit pleinement respecter la dignité humaine et les droits et principes fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il ne doit pratiquer aucune discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Modifications et abrogations

Le règlement modificatif (UE) 2021/1134 modifie également le règlement VIS [règlement (CE) no^o767/2008, voir la synthèse] et le code frontières Schengen, ainsi que les articles 9 à17 de la convention d’application de l’accord de Schengen et l’instruction consulaire commune.

Le règlement (CE) no 810/2009 a été successivement modifié par les règlements (UE) n^o 977/2011, (UE) n^o 154/2012, (UE) n^o 610/2013, (UE) 2016/399, (UE) 2019/1155 et (UE) 2021/1134.

L’application du réglement

Le règlement (CE) n^o 810/2009 s’applique depuis le 5 avril 2010.

Il convient de noter que les modifications introduites par le règlement (UE) 2021/1134 ne devraient s’appliquer qu’à compter de 2024.

Le document principal

Règlement (CE) n^o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1-58).

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 810/2009 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Les documents liés

Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 11-87).

Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 312 du 7.12.2018, p. 1-13).

Voici la version complète.

Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n^o 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14-55).

Voici la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 303 du 28.11.2018, p. 39-58).

Voici la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n^o 1077/2011, (UE) n^o 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1-71).

Voici la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/1953 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994 (JO L 311 du 17.11.2016, p. 13-19).

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1-52).

Voici la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60-81).

Voici la version complète.

Règlement (CE) n^o 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4-23).

Voici la version complète.