Vous avez épousé un Français ou une Française, et le consulat de France à Dakar a refusé votre visa ? La loi vous protège plus que tout autre demandeur : le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français. L’administration ne peut le refuser que dans trois cas précis. Tout autre motif est illégal.
Les trois seuls motifs de refus autorisés
Selon l’article L312-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le visa du conjoint de Français ne peut être refusé qu’en cas de :
- Fraude : mariage de complaisance, faux documents, actes d’état civil falsifiés ;
- Annulation du mariage par un juge ;
- Menace à l’ordre public.
Un refus fondé sur l’insuffisance de ressources, sur l’absence de logement ou sur un risque de non-retour n’a donc pas de base légale pour un conjoint de Français. C’est souvent le premier argument du recours.
Ce que le consulat reproche le plus souvent
- Un mariage jugé « de complaisance » : peu de vie commune, rencontre récente, grande différence d’âge, absence de preuves de la relation. C’est à l’administration de démontrer la fraude, mais des preuves solides de la relation renforcent toujours le dossier ;
- Des actes d’état civil contestés : acte de naissance ou de mariage sénégalais jugé irrégulier, jugement supplétif mis en doute ;
- Un mariage non transcrit : un mariage célébré au Sénégal doit être transcrit sur les registres français. Voir notre article sur le mariage franco-sénégalais et sa transcription.
Comment contester le refus
- Recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV), dans les 30 jours suivant la notification du refus. Ce recours est obligatoire avant toute action devant le juge.
- Recours devant le tribunal administratif de Nantes si la CRRV rejette le recours ou ne répond pas. Un référé peut être engagé lorsque la séparation du couple crée une situation d’urgence.
Les preuves qui font la différence
- Photos du couple sur la durée, à différentes dates ;
- Échanges réguliers : messages, appels, courriers ;
- Billets d’avion et tampons des passeports prouvant les visites ;
- Transferts d’argent, projets communs, attestations de proches ;
- Actes d’état civil réguliers et mariage transcrit.
Des décisions obtenues par notre cabinet correspondant
Quelques victoires obtenues par FB AVOCAT, notre cabinet correspondant en France, dans des dossiers comparables :
- Annulation d’un refus de visa d’un futur conjoint de Français
- Régularisation d’un conjoint de Français
Voir toutes les victoires de FB AVOCAT.
Notre accompagnement
Legal Field Avocats, à Dakar, analyse le refus, vérifie et régularise si nécessaire les actes d’état civil sénégalais, et constitue le dossier de preuves. FB AVOCAT, notre cabinet correspondant en France, rédige le recours devant la CRRV et saisit le tribunal administratif de Nantes si nécessaire.
Questions fréquentes
Le consulat peut-il nous convoquer à un entretien ?
Oui. Une audition des époux peut être organisée, au moment de la transcription du mariage ou de la demande de visa, pour vérifier la réalité de l’union. Mieux vaut s’y préparer.
Mon mariage religieux suffit-il ?
Non. Un mariage religieux non constaté par l’état civil sénégalais ne peut pas être transcrit en France. Voir notre article sur le mariage religieux au Sénégal.
Pour la procédure générale et les autres types de visa, consultez notre page Avocat refus de visa France à Dakar.
Refus de visa conjoint de Français ? Vous avez 30 jours. Appelez le cabinet au +221 33 844 29 16.
Sources : CESEDA, article L312-3 et articles D312-3 à R312-6, consultés le 4 novembre 2026.
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