Vous êtes français, européen ou d’une autre nationalité, vous vivez au Sénégal et votre couple se sépare ? Avant toute démarche, trois questions se posent : le juge sénégalais peut-il prononcer votre divorce, quelle loi appliquera-t-il, et votre divorce sera-t-il reconnu dans votre pays d’origine ?
Le juge sénégalais est-il compétent ?
Le Code de la famille sénégalais (article 853) donne compétence aux tribunaux sénégalais :
- lorsque l’un des époux a la nationalité sénégalaise au jour où l’action est engagée ;
- dans les litiges entre étrangers, lorsque le défendeur est domicilié au Sénégal, ou lorsque le critère de rattachement prévu par le Code de procédure civile se situe au Sénégal.
Un couple d’expatriés installé à Dakar peut donc, en principe, divorcer devant le juge sénégalais.
Quelle loi sera appliquée ?
Être jugé au Sénégal ne signifie pas toujours être jugé selon la loi sénégalaise. L’article 843 du Code de la famille prévoit que le divorce est régi :
- par la loi nationale commune des époux s’ils ont la même nationalité : deux époux français divorçant à Dakar se verront en principe appliquer la loi française ;
- par la loi du pays de leur domicile au moment de la demande s’ils sont de nationalités différentes : un couple franco-libanais domicilié à Dakar relève alors de la loi sénégalaise.
Faire reconnaître le divorce dans votre pays
Un divorce prononcé au Sénégal produit ses effets à l’étranger selon les règles de chaque pays. En France, un divorce prononcé hors de l’Union européenne doit être vérifié par le procureur de la République avant d’être mentionné sur les actes d’état civil français : voir notre article Divorcé au Sénégal : faire inscrire votre divorce à l’état civil français.
Divorcer au Sénégal ou dans votre pays ?
Selon votre nationalité, le juge de votre pays d’origine peut aussi être compétent. Pour deux époux français, par exemple, le juge français l’est sur le seul fondement de leur nationalité commune (règlement européen dit « Bruxelles II ter », article 3). Le choix dépend de la loi applicable, des biens à partager, de la résidence des enfants et de la reconnaissance future du jugement. Un divorce français par consentement mutuel sans juge (acte d’avocats) peut, par exemple, poser des difficultés de reconnaissance hors d’Europe.
Notre accompagnement
Legal Field Avocats, à Dakar, analyse votre situation, choisit avec vous le juge et la procédure, vous représente devant le tribunal et prépare la reconnaissance du jugement à l’étranger. En France, FB AVOCAT, notre cabinet correspondant, intervient devant les juridictions françaises.
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Sources : Code de la famille du Sénégal, articles 843, 853 et 854 ; règlement (UE) 2019/1111, article 3.
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