Vous êtes d’accord pour divorcer et sur ses conséquences ? Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide et la plus apaisée prévue par le Code de la famille sénégalais. Il obéit pourtant à des conditions strictes, que le juge vérifie.
Les conditions
Le consentement de chaque époux doit être libre, éclairé et exempt de vice. Il porte non seulement sur la rupture, mais aussi sur le sort des biens et sur celui des enfants (article 158 du Code de la famille). Les époux règlent librement ces questions, sous réserve de l’ordre public : tout ce qui touche à l’entretien, à la garde, à l’éducation et à la sécurité des enfants est contrôlé.
La procédure
- Les deux époux se présentent ensemble et en personne devant le juge de leur domicile (article 159). Le Code parle du juge de paix : depuis la loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014, cette fonction est exercée par le président du tribunal d’instance.
- Ils remettent l’acte de mariage, le livret de famille et les actes des enfants, ainsi qu’une déclaration qui inventorie leurs biens et règle la garde, l’exercice de la puissance paternelle et la contribution à l’entretien des enfants.
- Le juge entend les époux, vérifie leur consentement et la conformité de l’accord. S’il est satisfait, il rend le jugement sur-le-champ ; sinon, il les invite à modifier leur accord.
Les points de vigilance
- La présence personnelle des deux époux est exigée : si l’un vit à l’étranger, sa venue doit être organisée.
- Un bien oublié dans l’inventaire sera partagé selon les règles du régime matrimonial.
- Pour un époux français, le jugement devra ensuite être vérifié par le procureur de la République de Nantes avant d’être mentionné sur ses actes français.
Notre accompagnement
Legal Field Avocats rédige la déclaration réglant les biens et les enfants, vérifie qu’elle sera acceptée par le juge, vous assiste à l’audience et prépare la reconnaissance du divorce en France avec FB AVOCAT, notre cabinet correspondant.
Pour aller plus loin : Les différents types de divorce au Sénégal · Le divorce par consentement mutuel dans un couple franco-sénégalais
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Sources : Code de la famille du Sénégal, articles 157 à 164 ; loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014.
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