Dans cette affaire, une famille pensait simplement demander la nationalité française pour leur enfant mineur, sur le fondement de la filiation paternelle. Or, la décision de l’administration va bien au-delà d’un simple refus de certificat de nationalité : elle remet en cause la validité de l’acte de naissance du père, pourtant supposé être de nationalité française.
L’administration relève que l’acte de naissance sénégalais du père a été déclaré hors délai légal, sans respect des règles prévues par le Code de la famille sénégalais, et sans diligences suffisantes pour établir la filiation. En application de l’article 47 du Code civil français, un acte étranger n’a de valeur probante que s’il a été établi selon les formes légales du pays d’origine et qu’il reflète la réalité des faits déclarés. En l’absence de conformité, l’acte est dépourvu de force probante, et ne peut être opposé à la France.
Conséquence immédiate : l’enfant ne peut pas se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle.
Conséquence beaucoup plus grave : la filiation du père est désormais fragilisée, ce qui fragilise également sa propre nationalité française.
Le père français peut-il perdre sa nationalité ?
Oui, dans certains cas, lorsque la nationalité a été transmise ou reconnue sur la base d’un acte d’état civil irrégulier ou frauduleux, le Procureur de la République peut saisir le Tribunal pour contester la nationalité.
Des procédures de déchéance, annulation ou contestation de nationalité peuvent être engagées, notamment lorsque :
- l’acte de naissance est déclaré irrégulier ou falsifié ;
- la filiation est fragile, incertaine ou non conforme au droit ;
- l’acte ne correspond pas à la réalité des faits déclarés ;
- la nationalité a été obtenue sur la base d’un document contestable.
Dans ce dossier, la décision administrative ne se limite pas au refus de CNF de l’enfant :
Elle remet en question la sincérité de l’acte de naissance du père, et ouvre la voie à une possible intervention du Ministère public pour engager une action déclaratoire de nationalité, voire une action en nullité d’acte d’état civil, en vue de contester la nationalité du parent.
Pourquoi ce type d’affaire est extrêmement sensible ?
Car il ne s’agit plus d’un simple refus d’attribution de nationalité à un enfant.
C’est une remise en cause de la filiation à l’égard de l’ascendant, donc de l’identité juridique et familiale. Ce type de situation concerne de plus en plus de familles dont les actes sont établis hors délai, non conformes au droit local, ou dépourvus de force probante.
Que faire dans cette situation ?
Chez FB Avocat, nous mettons en place une stratégie de protection de la nationalité, en plusieurs étapes :
- Analyse technique des actes d’état civil, conformité, valeur probante et filiation
- Reconstitution de la filiation selon le droit sénégalais et français
- Recours devant le tribunal judiciaire contre le refus de nationalité
- Préservation de la nationalité du parent : sécurisation en amont de toute action du Procureur
- Défense stratégique de la filiation et de la nationalité transmise
À retenir
Un acte d’état civil irrégulier ne met pas seulement en danger la demande de nationalité de l’enfant.
Il peut remettre en cause la nationalité du parent lui-même, même s’il est déjà titulaire d’un certificat de nationalité française ou d’une carte d’identité.
La nationalité est un droit, mais elle se protège juridiquement.
Votre nationalité ne doit jamais être menacée par un simple document irrégulier.
Elle doit être sécurisée, défendue et consolidée, avec la rigueur du droit français et du droit sénégalais.
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