Conditions, pièces à fournir, coût, délai et procédure complète
L’acquisition de la nationalité sénégalaise par décret, appelée naturalisation, est une procédure encadrée par le Code de la nationalité sénégalaise. Elle permet à un étranger remplissant certaines conditions d’obtenir la nationalité sénégalaise à l’issue d’un examen approfondi de son dossier par le ministère de la Justice.
Le Cabinet LEGALFIELD AVOCATS vous présente l’intégralité des conditions, documents requis et étapes de cette procédure.
1. Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par décret ?
Peut demander la naturalisation tout étranger âgé de 18 ans ou plus, ayant résidé au Sénégal :
- Pendant 10 ans,
- ou Pendant 5 ans s’il est marié à une Sénégalaise,
- ou Pendant 5 ans par dérogation, (cette dérogation peut être accordée en fonction de situations particulières : intérêt exceptionnel, services rendus à l’État, talents spécifiques, etc.).
Ces conditions relèvent de l’article 7 du Code de la nationalité sénégalaise.
2. Quels documents fournir ?
Le dossier de naturalisation doit être complet et conforme. Les pièces suivantes sont obligatoires :
Documents de base
- Une demande manuscrite adressée au Ministre de la Justice.
- Une copie littérale et un original de l’acte de naissance du demandeur.
Un bulletin n°3 du casier judiciaire :
- délivré par le tribunal du lieu de naissance,
- ou par la Cour d’Appel du lieu de résidence pour les personnes nées à l’étranger.
- Un certificat de résidence délivré par le préfet du lieu de résidence.
- Un certificat de visite et contre-visite.
- Un certificat de bonne vie et mœurs.
- Une attestation d’imposition ou de non-imposition, délivrée par les services fiscaux.
Documents supplémentaires en cas de situation familiale
Si le demandeur est marié et/ou a des enfants, il doit fournir obligatoirement :
- L’acte de mariage (copie littérale + original).
- Les actes de naissance du conjoint et des enfants (copies littérales + originaux).
- Le certificat de nationalité du conjoint, si disponible.
Autres justificatifs possibles
Le candidat peut également renforcer son dossier en apportant la preuve de :
- ses investissements au Sénégal,
- achats immobiliers,
- activités professionnelles,
- ou toute contribution significative à la société sénégalaise.
Documents étrangers
Tout document rédigé dans une langue autre que le français doit être :
- traduit,
- certifié,
- légalement authentifié par le ministère des Affaires étrangères (MAE).
3. Quel est le coût de la procédure ?
La demande de naturalisation est gratuite.
Cependant :
Si la nationalité est accordée, le bénéficiaire devra s’acquitter des droits de chancellerie d’un montant de :
- 100 000 F CFA, auprès des services des Impôts et Domaines.
4. Quel est le délai d’exécution ?
Le ministère de la Justice traite la demande dans un délai d’un an, à compter de la délivrance de l’attestation de dépôt.
Ce délai peut varier selon la complexité du dossier et les vérifications nécessaires.
5. Nature de la pièce délivrée
En cas d’acceptation, le demandeur reçoit :
- Un décret de naturalisation, publié et notifié sur présentation de la preuve du paiement des droits de chancellerie.
Ce décret constitue la preuve officielle de l’acquisition de la nationalité sénégalaise.
6. Perte ou vol de l’attestation de dépôt
En cas de perte ou de vol de l’attestation de dépôt du dossier, il faut :
- Demander une copie auprès de la Direction des Affaires civiles et du Sceau. Ministère de la Justice – Sénégal
7. Où s’adresser ?
La demande de naturalisation doit être déposée auprès de :
- Direction des Affaires Civiles et du Sceau
- Ministère de la Justice – Sénégal
Pour tout complément d’information, se référer également à :
- Le nouvel article 7 du Code de la nationalité sénégalaise.
LEGALFIELD AVOCATS
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